du tribunal administratif, mais de celle du tribunal des affaires de sécurité sociale, au motif inopérant que ce dernier est compétent lorsque le litige oppose un agent de l'Etat et des collectivités

de la dénonciation de cet accord, un nouvel accord a été conclu le 15 septembre 1999, prévoyant la fermeture du régime à la date de sa signature ; que, contestant l'opposabilité à leur égard de ce dernier

pour se reconnaître compétent au regard des dispositions de l'article 693 précité et ouvrir une information ; que le tribunal de grande instance de Bobigny apparaît territorialement compétent pour connaître

d'une ou plusieurs cours d'appel, soit, au contraire, dans le ressort de parties de cours d'appel, ne définissent la compétence territoriale de la section de recherches de Bordeaux, laquelle, en tant

civile et, notamment, de la compétence en matière de contrats individuels de travail s'applique ; - estime être compétent de trancher le litige qui oppose Monsieur [H] à son ancien employeur »

de puissance publique dont la décision, alors détachable du contrat de droit public liant le maître à l'Etat, revêtait le caractère d'un acte de droit privé ressortissant de la compétence du juge judiciaire

et, notamment, contre les vols et au vu des déclarations recueillies, il est constant que ce dernier, dont il est nullement établi qu'il aurait eu une compétence ou encore reçu au travers des formations

des règles de compétence interne.

de désigner n'importe quel juge d'instruction appartenant à un tribunal du ressort de la cour d'appel, nonobstant l'article 52 du même code, conformément à une jurisprudence de la Cour de cassation qui

territoriale des officiers de police judiciaire prévue par l'article 706-80 du code de procédure pénale n'est régulière qu'à la condition que le procureur de la République compétent sur le ressort du

s'est prononcé, puis, le cas échéant, devant le Conseil national de l'ordre ; qu'en vertu de l'article R. 4112-5-1, les recours contre les décisions du Conseil national de l'ordre relèvent de la compétence

territoriale ne donnait compétence au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles pour instruire sur les faits dénoncés ; "alors, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure

X..., le conseil de prud'hommes du domicile de ce dernier, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel

du ministère public, la loi n'ayant attribué aucune compétence spécifique et particulière au département pour la défense desdits intérêts ; que, de plus, la collectivité territoriale n'est pas chargée

, le principe dit de personnalité active donne compétence aux juridictions françaises pour juger une infraction commise à l'étranger par un ressortissant français ; que le principe dit de personnalité

de la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, il résulte des termes exprès de l'assignation de M.

U..., ce dernier avait nécessairement connaissance de la clause attributive de compétence territoriale stipulée par la convention du 8 février 2013 au moment de la conclusion de cette convention et devait

. ; qu'il soutient que, si la diffamation peut être poursuivie en tous lieux où la publicité est effectuée, cette règle ne vaut qu'à l'égard des publicateurs et entraîne alors la même compétence à l'égard

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Eric X..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.