que leur assureur, la MAF, ne leur avait pas personnellement opposé, aux seules fins de rejeter les prétentions du maître de l'ouvrage tendant au règlement intégral, par les assureurs, des condamnations

[Z] de sa demande de condamnation, la cour d'appel a énoncé que le préjudice invoqué n'était pas certain et que, de plus, alors même qu'il affirmait que la société Le Griffon/ La Palmeraie faisait l'objet

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, du 26 mai 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie à leur égard du chef de diffamation publique envers un particulier, les a condamnés

du midi, le Figaro ainsi que Libération ; que si les sociétés et leur représentant ont pu avoir connaissance de cette condamnation, grâce à cette publication, le fait de faire référence à une telle condamnation

QUI NE DEMANDE PAS L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION QU'ELLE REQUIERT ; SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER RICHIER

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 22

la Banque phocéenne en règlement des chèques établis au nom de l'entreprise Z... et laissés en suspens, au lieu d'être débités des comptes bancaires de l'entreprise Z..." ; 8 qu'Antoine Z... a été condamné

poursuites ne s'était pas prononcée sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, ce dont il résultait que l'employeur devait procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation

a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Calberson reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Drouet la somme de 18 612

dépression et se retrouve seule avec quatre jeunes enfants qui eux-mêmes sont perturbés par la séparation de leurs parents ; Qu'en statuant par de tels motifs, sans préciser le fondement de la condamnation

n'exclut pas sa condamnation pour résistance abusive par la cour d'appel de renvoi ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, selon le dernier moyen, que

cette demande, que " les intérêts seront calculés comme le tribunal l'a décidé ", quand le tribunal n'avait rien décidé s'agissant des intérêts dus par la société Sed logistique qu'il n'avait pas condamnée

N... a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action n'est pas l'arrêt de condamnation de la cour d'appel de Lyon, mais la demande de rachat des parts sociales formée par les associés,

A... était sans objet, la cour d'appel a pu déduire exactement que les époux Y... devaient être condamnés aux entiers dépens d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer d'ores et déjà à la société "Du Pareil au même" une indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen, "qu'en ne motivant pas cette condamnation, la cour

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 8 février 1994, qui, pour outrages aux bonnes moeurs, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a dit qu'il n'y avait pas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 9 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, QUI A PRONONCE AUX TORTS D'AMILHON LA RESILIATION D'UNE

rechercher, comme elle y était invitée, si les époux [W] ne s'étaient pas vu affecter la somme de 113 099 euros, uniquement sur la base d'un acte frauduleux insusceptible de servir de fondement à une condamnation

Surface 950 m² environ » ; que la preuve des obligations spécifiques à charge de la société Bricoman sur ce point n'est pas rapportée et il n'y a pas lieu à condamnation », la cour d'appel a violé l'article

subsidiaire, nonobstant appel, le prévenu, condamné par les premiers juges à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à un an et dont la détention a été maintenue par le tribunal, se trouve placé