1998 au 1er mars 2006 et des congés payés correspondants, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatif aux institutions sociales et médico-sociales

, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180 à

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2020.

de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, dans ses dispositions particulières relatives aux cadres, convention qui s'applique à M.

l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie, auquel se réfère la convention collective régionale de la métallurgie de la région parisienne, comportant cinq niveaux,

confondues, de 197.595,54 euros ; que l'article 8 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 dispose que: « Art. 8 Unité de compte 1.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision rendue le 16 décembre 2009 par le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Valenciennes refusant l'honorariat à Maître Marie France

achats agrofournitures et marketing stratégique, classifié au coefficient 1712 » de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975, accord dont les parties avaient fait une application volontaire

N° W 16-81.043 F-D N° 994 VD1 4 MAI 2017 REJET M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10123 F Pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques et

du tiers qui l'avait réalisé, les juges du fond ont violé l'article 2.1 (c) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, par fausse application, et l'article 3 (a) de cette Convention, par refus d'application

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

X..., éducateur spécialisé à l'institut médico-professionnel "Les Abeilles", devait bénéficier, en application de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée,

ou d'un accord collectif instaurant la modulation du temps de travail, en en faisant une application volontaire ; qu'en décidant que l'accord national du 16 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction

DE 75 % PREVU A L'ARTICLE R. 731-4 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DITE "DE CARENCE" CORRESPONDANT AUX PREMIERES HEURES DE CHOMAGE POUR INTEMPERIES NON PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis "mensualisation" de la convention collective nationale de la Meunerie

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis "mensualisation" de la convention collective nationale de la Meunerie

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis "mensualisation" de la convention collective nationale de la Meunerie

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis "mensualisation" de la convention collective nationale de la Meunerie