x 8 = 188.510,40 € ; aux dires d'EAS SECURITE elle-même, la facture 11/11/0004 a fait l'objet d'un avoir de même montant et aucune somme n'est donc due au titre de cette facture ; la facture 13/02/0014

d'AVOIR déclaré les contestations de créances élevées par Mme Y... mal fondées et d'AVOIR admis la créance du Crédit Agricole à la procédure collective de Mme Y..., à titre définitif, pour les sommes

du passif exigible ne seraient pas certaines dans leur montant et dans leur principe, s'agissant de créances contestées dont le montant est susceptible de varier ; que le contentieux opposant la SA

, et donc en définitive sur le principe même de leur créance, étaient dans l'impossibilité matérielle de déterminer le montant des rémunérations susceptibles de leur être dues ; que dès lors, la prescription

R... fait valoir que la créance dont G...

X... du montant final de la créance de la banque sans s'expliquer sur le moyen des appelants faisant valoir que ces sommes devaient être déduites du montant en principal de la dette avant décompte des

sis à [Localité 1] ; que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, lequel doit s'entendre de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties, a

1153 du Code civil ; Attendu que la créance d'une somme d'argent, née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de

Evariste Z..., domicilié [...]                                                     , 3°/ la société Cap Sud, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                     ,

le siège est [...] , 2°/ la société Rémoise de valorisation des déchets (REMIVAL), société en nom collectif, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° D 19-13.488 contre l'arrêt rendu le 13

biens de son débiteur, tout créancier ne peut que se conformer aux prescriptions du code des procédures d'exécution dont la première tient à la détention d'un titre exécutoire au sens de l'article L 111

de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant

Marcel X..., au mépris des droits de son créancier, la Caisse Régionale de Garantie des Notaires de Nîmes et, en conséquence, nul ; que le jugement doit aussi être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que

du Trésor sur la dite société, créance dont le montant était définitivement arrêté à 338 145,49 euros ; que l'intérêt du litige était évaluable en argent au sens de l'article 11 du décret n° 80-608 du

le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société Dimaf, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à la société Tefa industries, dont le siège est [Adresse 8],

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que la décision d'admission de la créance pour un montant donné ne fait pas obsatcle

de la société Pam à l'égard de la Banque populaire, il n'est pas devenu caduc à l'expiration de la garantie bancaire consentie par la banque intervenue le 31 octobre 2008 ; que la banque est donc fondée

Le moyen n'est donc pas fondé.

DE PRINCIPE QUE LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DELIT DOIT ETRE DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE ET QU'EN FAISANT DEPENDRE, EN L'ESPECE, LE CHIFFRE

limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.