Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué précise que les débats

Deletang et Legars-Stone, conseillers, et que l'arrêt a été " prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré " ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles

devant le notaire ; qu'il ajoute, ensuite, que l'interdiction faite aux donataires d'aliéner ou de nantir les biens donnés a traduit le souhait de la donatrice de gratifier ses enfants par parts égales

X... faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives d'appel déposées le 23 janvier 2001 que la société Hencovin avait eu connaissance de la cession de fonds de commerce entre M.

Daniel X... ne présentait aucun caractère fautif, motif pris de ce que celui-ci rapportait la preuve de ses allégations, bien que le conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur-Corse

. ; "aux motifs que le 12 janvier 1994, Valérie X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Jean-Pierre Y... du chef d'abus de confiance ; qu'elle faisait valoir

chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société civile d'exploitation agricole (SCEA) [Localité 3], du chef d'exécution de travaux nuisibles au débit

, en date du 24 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour, notamment, abus de biens

d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Didier X... des chefs d'abus de confiance, de banqueroute par détournement d'actif et d'abus de biens

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2005), d'avoir écarté des débats

médicale de quelque nature quelle soit le mettant en contact avec des patientes et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que le fait que les déclarations de Vanessa Y... rejoignent les dépositions

administrative de l'établissement et un complément d'expertise a été ordonné ; que l'affaire ayant été plaidée le 13 octobre 1998, la cour d'appel de Poitiers a, par arrêt du 24 novembre 1998, rouvert les débats

de partie civile a été déposée le 4 janvier 1995 ; "et aux motifs que pour le délit d'abus de biens sociaux, le point de départ du délai triennal de prescription de l'action publique doit être fixé

Sur le premier moyen : Attendu que la société Framo fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'au résultat d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée

dans le secteur de la grande distribution ; que la société Sodipal exerce son activité sur ces palettes utilisées par la grande distribution ; que des palettes appartenant à la société Chep ont été déposées

victime ; qu'en l'espèce, dès l'instant où les gendarmes à qui s'est adressé le prévenu n'avaient pas revêtu leur képi et n'avaient donc aucun signe distinctif permettant de relever leur qualité, le délit

judiciaire, de résidence à Valenciennes, lui-même cité comme témoin, acquis aux débats, qui a comparu ultérieurement ; "alors, d'une part, que, le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que

l'usage auquel elle était destinée, ce qui justifiait la condamnation de la venderesse sur le fondement de la garantie des vices cachés, sans établir si l'utilisation faite de cette eau était normale, bien

Je ne peux pas vous dire s'il y avait des sièges en cuir ; SQ de la Cour : Vous y êtes bien allé la semaine dernière ou les semaines précédentes ?

. ; " aux motifs que " attendu, en l'espèce, qu'il résulte du dossier et des débats que Patrick X... a, courant octobre 1989, remis à la société Bati-Champagne, dont Luc Y... était le dirigeant social