Code civil et L. 132-13 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que ce contrat d'assurance-vie ne prévoyait le versement d'un capital qu'en cas de décès

la propriété ou des droits immobiliers sur le bien qui en est l'objet, que l'obligation du promettant quoique relative à un immeuble constitue tant que le bénéficiaire n'a pas déclaré acquérir non pas

expiration des délais d'opposition à l'arrêt attaqué, rendu par défaut, est irrecevable ; Sur le pourvoi n° R 12-20. 647 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Charles X..., qui avait souscrit, après le décès

du contrat souscrit au nom de Simone B... devait être rédigée comme suit : " les héritiers selon l'ordre de la dévolution successorale à l'exclusion de tout bénéficiaire testamentaire " et ordonné au

Y... étant nommé liquidateur ; qu'au décès de Didier X..., la société Sogelux a versé la somme de 2 000 000 euros à la société Merrymaid , laquelle a remboursé à la Société générale le solde de son prêt

de décès à concurrence des sommes dont elle était créancière.

leur fils unique, Guy ; que, se prévalant notamment du caractère manifestement exagéré des primes versées par les défunts sur les contrats d'assurance sur la vie, dont M. et Mme X... étaient les bénéficiaires

de la présomption d'imputabilité du décès à l'accident du travail édictée par l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la caisse ne démontre pas la cause

que les époux Y... se sont mariés sous le régime de la communauté d'acquêts avec clause d'attribution au conjoint survivant de la moitié des acquêts en usufruit, le reste en pleine propriété ; qu'au décès

le 8 juillet suivant ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 1986) d'avoir admis le caractère professionnel du décès

F-ERRARIE et régler à Mme Catherine Y... et à ses enfants à titre de dommage-sintérêts le montant du capital décès et à la S. A.

La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'à la suite du décès en 1985 de son mari, employé en qualité de cadre

de la donatrice, à reverser à son frère, jusqu'au décès du premier mourant d'entre eux, la moitié des loyers dudit immeuble ; Attendu que l'usufruit cessant au décès de l'usufruitière, en imposant

Qu'il en résulte que même si la banque avait connu la nature exacte des droits successoraux suite au décès de Mme Z...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme Y... n'est pas recevable à présenter une demande au titre des échéances échues de la prestation compensatoire au jour du décès

X... étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; que suite au décès le [...] de B...

de 45 734,70 euros à titre d'apport personnel, complété le 18 avril 2000 par un versement de 457 347,05 euros, issu d'un prêt consenti par la Banque populaire Bretagne Atlantique (la banque) bénéficiaire

K..., bénéficiaire du contrat, qui ne suffisaient pas à rapporter cette preuve, il n'était produit aucun document utile de nature à confirmer la simple présence physique de I...

En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée