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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR02904
10 mai 2012
, avant éventuellement de saisir le juge des libertés et de la détention qui, en définitive, prendra la décision d'incarcérer ou non la personne intéressée, en relevant tout motif au soutien de sa décision
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01811
13 septembre 2012
Bernard X... rappelle divers salariés à l'ordre pour n'avoir pas adressé dans les temps leur décompte d'heures ou de jours et reçoit des messages relatifs à des embauches.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00748
15 mai 2019
CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° B 17-14.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01096
6 novembre 2012
, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à une décision rendue à l'occasion d'un autre litige, et n'ayant pas l'autorité de chose jugée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300263
15 mars 2018
peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu que, pour accueillir la requête en rectification
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839
11 octobre 2016
11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° Y 14-28.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10217
26 février 2020
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10217 F Pourvoi n° W 18-25.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10523
9 juin 2021
Décision n° 10523 F Pourvoi n° T 20-14.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065
12 janvier 2016
société Seret soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts pour perte de chance sur ces avantages conventionnels, a, après avoir constaté la carence de cette société à fournir les éléments relativement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01469
13 décembre 2017
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 16-14.404 formé par : 1°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300738
5 juin 2012
Y... ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser une faute de Monsieur Maurice Z... consistant à ne pas avoir fait nommé un nouvel architecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100745
11 juillet 2018
2018 Irrecevabilité partielle et Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 745 F-D Pourvoi n° F 16-28.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613724cdcd580146774187c2
2 mai 2007
de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 5 / que les ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables, ne peuvent, quels que soient leurs motifs, exercer une quelconque
613725d9cd58014677420fe6
17 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00044
29 janvier 2025
VIGNEAU, président Arrêt n° 44 F-D Pourvois n° P 23-16.526 B 23-17.964 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
61372693cd58014677426b25
28 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519
20 juin 2018
Walid X... n'était entaché de nullité ; que la cour retient enfin que, par arrêt du 18 mai 2017, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé contre cette décision, la rendant définitive et
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02756
21 juin 2016
, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme O...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262
12 juillet 2016
sur intérêts civils, en premier ressort : - par décision contradictoire à l'égard de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03454
23 janvier 2018
, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société C...
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