la requalification des faits en viols ou agressions sexuelles ; que, par jugement du 6 novembre 2012, le tribunal a constaté qu'une décision définitive de non-lieu était intervenue des chefs de viols

la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

rendu le présent arrêt.

de chevaux en France, dont le siège est 46, place Abel Gance, 92100 Boulogne, en cassation d'un jugement rendu le 14 août 1997 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit : 1°/ de

(devenue Evolis) détenues par la société Q... et Associés et d'avoir renvoyé les parties à désigner ensemble un expert pour évaluer les dites parts ou la plus diligente à saisir le président du tribunal

par le premier président d'une cour d'appel, que M.

par le premier président d'une cour d'appel, que M.

par le premier président d'une cour d'appel, que M.

par le premier président d'une cour d'appel, que M.

par le premier président d'une cour d'appel, que M.

T... ne se présente pas devant les juridictions de jugement même lorsqu'il est détenu, puisqu'il a refusé d'être extrait et conduit devant le tribunal de Nanterre les 22 février et 12 avril derniers ;

correctionnel, dans sa précédente décision, n'a pas expressément sursis à statuer, il n'a pas non plus expressément rejeté la requête à cette fin ; que saisi d'une demande de sursis à statuer avec allocation

X... n'a pas été invité à présenter sa défense et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette formalité essentielle ait été accomplie ; que la décision attaquée a donc été rendue au terme d'une

à l'issue de la première audience du 24 septembre 2002 des dispositions du jugement rendu le même jour de sorte que, par l'effet suspensif et dévolutif de l'appel, le tribunal se trouvait dessaisi et

Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.

; "alors, d'autre part, qu'à la suite de l'ordonnance du président de la chambre criminelle faisant droit à la requête sur l'admission immédiate du pourvoi contre le précédent arrêt, si le juge d'instruction

rendue le 18 mai 2004 par la Commission des communautés européennes ; que cette décision a fait l'objet d'un recours porté devant le tribunal de première instance ; qu'ainsi, l'annulation de la décision

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M.

la reconnaissance de la créance invoquée par la société des Bois Charles et Fils, ne pouvaient avoir une telle autorité au regard du présent litige; qu'en décidant autrement, l'arrêt rendu ne répond pas