Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 juillet 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous

de motifs sa décision ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est déterminée par la voie de motifs hypothétiques sur les capacités sexuelles du prévenu en énonçant qu'une pénétration anale était

cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés, en récidive, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées, en récidive ; La COUR

et gratifications assises sur une période comprenant celle du congé annuel ; qu'ainsi l'arrêt attaqué devait déterminer quelles primes, figurant dans les décomptes fournis par le salarié, ne pouvaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société James Gilbert rugby

l'arrêt que la commission de recours gracieux de la caisse primaire avait pris la décision refusant d'admettre le caractère professionnel du décès de Marcel X..., que, pour estimer que cette décision,

a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance

[R] [W], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 9 juin 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Pas-de-Calais sous l'accusation d'assassinat ;

La société Sasca évoque l'autonomie de son activité qui résulte du niveau de ses décisions prises par le gérant et le comité de direction.

Pascal X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Béatrice Y..., domiciliée [...], prise en qualité

[O] à l'issue d'un débat contradictoire au cours duquel ce dernier s'est expliqué sans être assisté d'un conseil. 8. M. [O] a relevé appel de cette décision.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom du greffier ayant assisté la cour d'appel lors du prononcé de la décision ; "alors que la minute de l'arrêt

Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mai 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de viols aggravés

Vittorio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 janvier 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE

de laquelle le jugement a été prononcé, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes susvisés, décider que ces parties et leurs conseils devaient assister au prononcé du jugement et que le délai

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-2 et R. 421-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la cour d'appel s'étant assurée de l'existence et de la régularité

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020

d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 21 février 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AIN sous l'accusation de viol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le