X... a été déclaré en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, sans avoir payé la totalité du prix de vente ; qu'au vu du rapport d'un expert judiciaire, MM.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1 du Code du travail, 591 d et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la nullité d'un contrat d'assurance en raison d'une réticence ou d'une fausse déclaration

Selon l'ordonnance attaquée (Versailles, 27 septembre 2022), l'association Initiatives, propriétaire d'un immeuble situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain (DPU), a notifié une déclaration

acquéreurs de lots à la suite des réclamations de ceux-ci ; que la société Bobri s'était abstenue de signaler ces faits à son assureur ; que, par ces motifs, d'où il résulte que cette fausse déclaration

de sinistre portant sur les fissures et les dégradations" effectuée le 13 novembre 1996 pour lui imputer une fausse déclaration intentionnelle antérieure à la conclusions du contrat, sans s'interroger

résulterait d'aucune des pièces versées au débat un engagement de cette société, sans répondre aux conclusions de la société GDREC signifiées le 4 novembre 2010 (prod. 9 pages 3 et 5) faisant valoir que la déclaration

du Code civil ; Alors de plus, qu'en retenant le prix qui avait été proposé aux époux X... dans leur propre compromis après avoir expressément rappelé que ce compromis qui avait donné lieu à la déclaration

Code civil ; Alors de plus, qu'en retenant le prix qui avait été proposé aux consorts Y... dans leur propre compromis après avoir expressément rappelé que ce compromis qui avait donné lieu à la déclaration

dernier le 31 janvier 1981, de telle sorte que le prix devait être payé avant signature de "l'acte de réalisation", n'ont versé aucune de ces sommes, et que la lettre du 10 juin 1981 n'était qu'une déclaration

pas de propos insultants, excessifs ou diffamatoires et n'avait été adressé qu'à la direction de l'association, la cour a violé l'article L. 1121-1 du code du travail. 5° ALORS QUE les seules déclarations

individuelles d'intention de participer au mouvement de grève ne pouvaient être effectuées par la voie d'une déclaration collective et que les salariés grévistes s'exposaient, le cas échéant

ayant servi à la financer, c'est à celui qui entend invoquer néanmoins l'existence d'un remploi, de démontrer que l'acquisition a été effectivement réalisée par l'apport de fonds propres et que la déclaration

dispositions de l'article L 861-10 du code de la sécurité sociale, en cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé à fournir des informations requises ou de fausse déclaration

nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit ; Qu'il en résulte que la nullité, pour fausse déclaration

garantissant les risques "interruption de travail pour accident ou maladie" et "perte d'emploi" ; qu'après avoir été placée en arrêt maladie du 23 septembre 2005 au 23 février 2006, Mme X... a été déclarée

conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux prive l'assuré de tout droit à garantie et l'expose à des poursuites pénales ; qu'il résulte de cette stipulation que seule la fausse déclaration

d'appel a dit que les assureurs devaient leur garantie ; Attendu, sur le premier moyen qui critique l'arrêt attaqué d'avoir écarté la prétention de l'assureur selon laquelle il y aurait eu fausse déclaration

au-dessus de la maison derrière laquelle le béton devait être acheminé, situation dans laquelle le salarié ne s'était jamais trouvé et qui nécessitait manifestement soit pour l'employeur de faire une déclaration

l'occasion de la présentation d'une opération d'assurance, ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue par application de l'article L. 113-8 du même Code, pour réticence ou fausse déclaration