Thierry contre la décision du premier président de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 28 mars 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en réparation ; Les débats ayant eu lieu en audience

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M.

PRETENDENT QU'UNE MISE EN DEMEURE DEVAIT ETRE ADRESSEE NOTAMMENT A CHACUN D'EUX, QU'ILS SONT COPROPRIETAIRES ET COEXPLOITANTS DE TERRES ET HABITENT A LA MEME ADRESSE ET QUE LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE

[G] sera déclaré irrecevable en son action » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7e alinéa) ; 1.

N..., qui avait changé d'adresse puisque des décisions de justice de 2011, 2013 et 2016 le domiciliaient au [...] ", qui n'était pas l'adresse déclarée dans l'instance en cours à savoir le [...]", ne justifiait

Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 934 F-B Pourvoi n° D 23-12.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

mensuelles de chiffre d'affaires, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, d'autre part, en minorant les déclarations souscrites pour les mois de mars à juin 1999 et février 2000 ; En

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Bussière, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Bussière, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à l'attention du représentant légale de la société et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise, telles que ces informations ont été préalablement déclarées ; [ ] qu'en l'espèce, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... est décédé, laissant son épouse, et leur fille mineure Alexandra ; qu'autorisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ducros services rapides, dont

J... du chef de tentative de vols qualifiés et contre personne non dénommée de meurtre, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction de ce dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

), dans le litige les opposant à la société Banque populaire rives de Paris, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

arrondissement ; AUX MOTIFS QUE Madame X... soutient que la déclaration de créance est nulle comme ayant été faite par « une entité administrative ne pouvant ester en justice et non habilitée à exercer

au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité en son parquet général [Adresse 1], défendeur à la cassation.

COMMUN AUX DEUX SOCIETES " IMPRIMERIE X... " ET " ETABLISSEMENTS LITHOGRAPHIQUES BARBAT ", DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE

séquestration arbitraire, vols, dégradation de biens, a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2-6 et 7 du