le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 537 et 538 du Code général des d impôts, des principes applicables en matière de contributions indirectes, défaut

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 311 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

administrative en ce sens ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir cessé toute exploitation alors qu'il n'était pas établi que l'administration lui avait enjoint de fermer son officine en raison d'un défaut

[C] à Malte était connue et il était possible d'obtenir un état des inscriptions sur les biens dont celui-ci était propriétaire ; que, dans ces conditions, il convient donc de fixer le point de départ

du 24 janvier 1984 ; que toutefois, c'était à la société Cleanway et non aux défendeurs à engager la responsabilité de la Banque sur le fondement de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 et ce, devant

Il en résulte que, saisis d'une demande d'annulation, pour défaut de distinctivité, de la marque invoquée, eût-elle été formée par voie d'exception en défense à une action en contrefaçon, les juges qui

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 80, L. 80 F, L. 80 G, L. 80 H, 40, 170 à 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 593, 801 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

et pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que les débats

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

formé ou une entente établie en vue de la préparation d'actes de terrorisme visés à l'article 421-1 du code pénal, a ordonné sa remise en liberté sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 13 septembre 2001, qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure et qui l'a renvoyé devant

Hamid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1991, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE SAINT-DENIS

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

fonds au crédit de son compte personnel peu important que ceux-ci aient été transférés le 24 février 1994 sur un autre compte également ouvert au nom de l'emprunteur ; qu'en annulant néanmoins, pour défaut

Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué et des pièces de procédure que X..., directrice d école maternelle publique et candidate du Front National aux élections législatives, a cité directement devant

X..., notaire rédacteur de l'acte de prêt et de la promesse pour avoir réparation de son préjudice ; qu'un arrêt du 19 mars 1996 a débouté la société Sofal de sa demande aux motifs que la promesse synallagmatique

articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, 437, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du Code de commerce, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Par arrêt du 21 juin 2023, la chambre commerciale a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant une chambre mixte.