formée par la caution devant le juge-commissaire n'autorise pas un débat de fond sur l'ampleur et la portée des engagements de la caution dans ses relations avec le créancier ; Que c&apos

de son chèque de banque de 14 000 euros, d'un montant légèrement supérieur au montant de la créance invoquée par la SCA VEOLIA EAU-CGE, ne pouvait sérieusement contester cette créance, la cour d'appel

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'administrateur est régulier ; 1° ALORS QUE la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice ; que lorsque le créancier est une personne

, selon le moyen, qu'il est acquis aux débats que la BNP a déclaré ses créances le 9 décembre 1996 et que l'action en contestation de ses créances a été introduite par le liquidateur le 11 mars 2011 ;

est en droit de recourir subrogatoirement aux droits de ce créancier à l'encontre du débiteur de ce dernier, c'est à la condition qu'il ait préalablement désintéressé ledit créancier du montant intégral

La banque justifie du montant de sa créance par la production des conventions, relevés de compte et décompte détaillés des créances.

correctionnelle, en date du 10 juillet 1997, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Grenke location, de la SCP Spinosi, avocat de l'association Val-d'Oise pétanque, après débats en

Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 732 du code de procédure civile alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d'un titre exécutoire n'est autre que celui, prévu par l'article L. 624-1 du même code

a, par ce seul motif, rétracté à bon droit sa décision modifiant son plan de continuation, peu important le défaut d'exigibilité de la créance litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

n'ont jamais eu le moindre doute dont elles se seraient ouvertes au franchiseur, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à conférer aux contrats de franchise l'objet qui leur faisait défaut

, se trouve dessaisi de l'instance portant sur la vérification de celle-ci, constitue une nouvelle déclaration de créance ; que les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par 23 ordonnances qui ont été frappées d'appel par la société débitrice et l'administrateur

au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier

attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que le juge de l'exécution a pris en compte, pour les imputer du solde de créance restant dû, la somme de 1 777, 06 euros versée au titre de la saisie

, est intervenu aux débats de première instance, et que d'autre part, la société La Clairière a effectivement déclaré, le 22 mars 2004, une créance de 427. 491, 86 euros, que Me Z... a rejetée le premier

;en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si la société créancière justifiait de la publication au BODACC de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances