déclaration d'appel datait du jour de son enregistrement quand celle-ci faisait valoir que c'était la date de réception par le greffe de la déclaration d'appel qui constituait le point de départ du délai

de rétractation du salarié dont l'objet est de garantir cette liberté n'est pas affecté par l'absence de mention de la date de signature de la convention dès lors que le salarié a pu bénéficier d'un délai

la procédure échappait aux parties qui ne pouvaient l'accélérer, et qu'il était acquis que la cour nationale de l'incapacité n'avait prescrit aucune diligence à accomplir aux parties, de sorte que le délai

Dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le

de prescription et les délais de forclusion, et ce jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en l'espèce, l'assignation du 22 mars 2012 a interrompu le délai de prescription, et en l'absence de décision

de prescription ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le délai de prescription auquel étaient soumises les obligations de M.

motifs que " de la combinaison des articles 492, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 133-3 du Code pénal, il résulte que dans le cas d'un jugement prononcé par défaut et signifié à parquet, le délai

. ; "aux motifs qu'il est constant que le délai qui doit être imparti par le doyen des juges d'instruction en application de l'article 88 du Code de procédure pénale ne peut être suspendu par une demande

l'instruction d'un mémoire personnel sur lequel elle était tenue de statuer ; qu'en ne faisant nullement état du mémoire déposé par le demandeur ni réponse aux moyens formulés, notamment au regard du délai

d'appel court du jour de la date d'envoi de la lettre recommandée et non du jour de la réception de ladite lettre; que dès lors le délai d'appel expirait le jeudi 8 juin 1995 à 24 heures; que l'appel

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour construction sans permis, a fixé un délai

déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 29 juillet 1993 ; "aux motifs que l'ordonnance a été notifiée le 2 août 1993 et que l'appel a été interjeté le 13 août 1993, hors délai

que l'ordonnance a été notifiée à la partie civile le (...) ne contient pas les précisions relatives aux formes utilisées pour la notification qui, dès lors, est incomplète et ne fait pas courir le délai

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable car prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court

» (version applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) ou « dans un délai de dix jours » (version applicable depuis le 1er janvier 2020) le rapport mentionné à l'article L. 142-6 du même code,

, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3.

, mais que de son propre fait, elle n'avait pu effectuer ladite visite médicale dans le délai prescrit par la loi", et, d'autre part, qu'"il appartenait à M.

pour l'audience du 29 avril 2002 ; que, n'ayant pas comparu, le jugement contradictoire à signifier rendu à cette date avait été notifié à son domicile le 3 juillet 2003 ; qu'il disposait donc d'un délai

d'appel et qu'en conséquence, les appels interjetés le 14 janvier 2004 sont irrecevables comme tardifs ; "alors qu'à supposer même que le délai d'appel de 10 jours court à compter de la date d'envoi

confirmé le jugement de première instance sur la peine d'amende, et le modifiant pour le surplus, a ordonné la mise en conformité des travaux avec l'autorisation accordée le 22 juillet 1998 dans un délai