qui appartenait à son auteur et dispose à cet effet contre le fabriquant et le fournisseur de celle-ci d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

des dividendes pour les exercices postérieurs à 2009, alors : « 1° / que si, en principe, la vente est parfaite et la propriété transférée par le seul consentement des parties, la propriété des choses

; AUX MOTIFS QUE « l'obligation de délivrance prévue par l'article 1604 du code civil oblige à laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison et le défaut de conformité

commune fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société de la condamnation au titre du coût des travaux de mise en conformité du local, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de délivrance

X... conteste l'existence d'un lien contractuel, la procuration n'étant pas un mandat de gestion ; que la délivrance d'une procuration écrite valant contrat de mandat ne peut être requalifiée en gestion

prévisionnel ; que selon l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4, la personne dispose du libre choix

Cassation ; qu'en toute hypothèse le délai imparti par la décision ordonnant la mise en conformité de la construction litigieuse ne peut courir qu'à compter du jour où celle-ci sera passée en force de chose

annuités ; qu'alléguant que le savoir-faire ne lui avait pas été transmis, la société Microvitae s'est abstenue de payer les annuités et a assigné l'Université aux fins d'obtenir sous astreinte la délivrance

Y... soutenant que son impossibilité de faire face à son obligation de délivrance avait été constatée par un arrêt passé en force de chose jugée du 5 octobre 2006, ayant constaté, dans un litige portant

, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette décision, bien que frappée d'appel, était revêtue de l'autorité de la chose jugée et privait de caractère sérieux l'exception d'inexécution soulevée

impropre à sa destination normale, tandis que la différence entre la chose livrée et ce qui était contractuellement prévu constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme ; qu'en jugeant

Aux termes du premier, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige

L'article 1603 du code civil énonce que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend. M.

et, subsidiairement, de la garantie des vices cachés ; Attendu que Mmes Aline et Evelyne X... font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont manqué à leur obligation de délivrance à l'égard de M. et Mme Z

qu'il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail qu'en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix

précis des documents qui leur sont soumis ; alors 3°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable de fuite et de défaut de maîtrise de son véhicule et, en répression, l'a condamné à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de délivrance

L'appelant, qui expose qu'il n'entend plus solliciter la résolution de la vente nonobstant l'absence de délivrance mais entend être indemnisé du préjudice résultant des inexécutions de la société intimée

, les consorts Y... les ont assignés en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leurs demandes, l'arrêt retient que l'action fondée sur l'obligation de délivrance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la commande d'une chose neuve s'entend d'une chose sans défaut dont les caractéristiques