en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ; "aux motifs, énoncés "à titre superfétatoire" que l'association du titre de conseil en propriété industrielle et de celui de mandataire agréé près l'office

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme de 278,39 euros les honoraires du médecin requis par un officier

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Calédonienne de connectivité internationale, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Office des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2022) et les productions, la société Lohr industrie, titulaire de dessins et modèles mis en œuvre dans les produits qu'elle conçoit, fabrique et commercialise,

président, Alain Chauvet, président de la chambre de l'instruction, ainsi que des assesseurs, Noël Pottier, conseiller, et "Pierre Gardier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne, désigné

date du 6 janvier 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Baptiste VAQUE des chefs d'ingérence et d'escroquerie ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 16 mai 1990, portant désignation

[M] à agir en annulation des délibérations litigieuses, devaient être présentées dès l'ouverture des débats, aucune nullité ne pouvant être ultérieurement prononcée sur ce point, même d'office ; que, de

française, a soulevé une exception de nullité de la procédure immédiatement après avoir été interrogé à l'audience sans avoir bénéficié utilement de son droit à l'assistance d'un interprète, celui désigné

Y..., et, en second lieu, que l'arbitre avait d'office mis à la charge de M.

des transports de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies.

A..., propriétaires d'une maison jouxtant la propriété des époux B..., ont fait pratiquer dans la toiture de leur maison deux ouvertures désignées sous le nom de "velux" et ont fait transformer une porte

réquisitoire supplétif du 6 mai 1999, le juge d'instruction a été saisi, à l'encontre des frères B... et de Jean G..., des faits de corruption active et passive, à la suite de la découverte par les officiers

européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance a, sur commission rogatoire donnée par une ordonnance rendue le 6 avril 2005 par le juge des libertés et de la détention de Versailles, désigné

ou de fusion de charges ne s'appliquait pas lors de la suppression d'autorité d'une société de bourse car il ne s'agissait pas de la suppression d'un office ministériel, la cour d'appel a violé l'article

Mais sur le second moyen proposé pour la commune et le moyen relevé d'office pour M. [K] et mis dans le débat Enoncé des moyens 12.

société Electronic distribution, qu'ils poursuivaient en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 / que ni la question de savoir si feu Hyacinthe X... a ou non continué d'utiliser ledit logo pour désigner

X..., notaire, a désigné M.

Nicolas , contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2006, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

Le 29 décembre 2011, la société Aeropilot a été transformée en société anonyme, [B] [J] étant désigné administrateur et président directeur général et MM.

février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 31 octobre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant la cour d'assises, désigné