cette résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

, au 1er étage, deux pièces, cuisine et salle de bains et au second étage, des chambres ; que Mme [C] occupe le 1er étage ; que le rez-de-chaussée et le second étage sont réservés à la location ; que le

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier ce contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier ce contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier ce contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier [T] contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

ses conclusions d'appel, le demandeur avait fait valoir que l'utilisation du compte bancaire de sa compagne avait servi à payer des fournisseurs ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dirimant de nature

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN NOUVEAU BAIL REMPLACANT LA LOCATION DONT BENEFICIAIT DEPUIS 1937 Y...

Y... de la parcelle n° 23 ; AUX MOTIFS QU'il suffit de rappeler que les parcelles 342 et 343 font partie intégrante du bail à ferme conclu entre les parties le 30 juillet 1990 ; que le bailleur est,

A DONNE A BAIL COMMERCIAL A LA SOCIETE ROMA HOTEL UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, AU LOYER ANNUEL DE 17500 FRANCS ; QUE LE 1ER AVRIL 1964, LA BAILLERESSE A DEMANDE LA

super Italie, propriétaire de divers locaux à usage commercial, donnés en location à la société Posso, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1990) de plafonner le montant du loyer annuel du bail

L'assiette du bail a ensuite été réduite par commun accord entre les parties. 2. Par acte du 21 septembre 2020, à effet au 30 septembre 2022, M.

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1994), que la société Munier frères, preneur à bail de locaux à usage commercial, ayant sollicité le renouvellement du

les travaux de surélévation ; qu'il est certain que les parties ont envisagé la réalisation par le preneur de travaux de surélévation ainsi qu'il résulte des énonciations du bail puisque le bail contient

et W 18-10.027 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

(les consorts Y... ) ont donné à bail à Mme X... un local à usage d'agence immobilière, cabinet de gérance et administrateur de biens, syndic d'immeubles, conseil juridique, bureau d'études, et tout ce

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2012) que la société d'assurances La France IARD, aux droits de laquelle se trouve la société Generali IARD, a donné à bail

renouvellement du bail à effet au 1er janvier 2012, et ce jusqu'au 31 décembre 2020 ; AUX MOTIFS QUE le terme du bail initial de neuf ans conclu le 8 janvier 2002 était fixé au 31 décembre 2009 ; qu'à