du sinistre à leur assureur ; qu'en toute hypothèse, la banne de store a finalement été remplacée aux frais du bailleur ainsi qu'il ressort du second rapport de monsieur A... qui sera évoqué ci après

couple) datés du 7 février 2001 qu'elle leur a remis en vue de l'établissement de leur déclaration d'impôts sur le revenus de l'année 2000 ; qu'elle a omis d'inclure dans la déclaration n° 2074 la cession

et en paiement de dommages-intérêts ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré la société Essant responsable de la rupture des relations contractuelles et l'a condamnée à payer à M.

l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un litige avec la société Val services, son employeur, une action en référé a été introduite pour Mme X... par un délégué syndical qui a remis à l'audience un pouvoir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 portent-elles

adressé, dans les délais, au représentant des créanciers une déclaration de créance ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées ; Attendu que pour infirmer cette ordonnance

Par ailleurs, Mme Y... a calculé les rappels de prime sur la base d'un nouveau positionnement antérieur à 2014 dont elle ne justifie pas du bien fondé.

légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite et déclaré en conséquence irrecevable X... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs

A... a été interpellé ainsi qu'une autre personne, M. R... à qui a été reproché des faits de complicité. 10. A l'issue de l'information, le magistrat instructeur a renvoyé MM.

d'un port turc, ont été chargés à Marseille sur le navire Ogur Islamoglou affrété par la société Genel Denizcilik Nakliyati (société Genel) ; que le navire est tombé en panne au large de la Sardaigne et a

Enfin, le blindage des portes (coupe-feu) était assuré par des barres d'acier pour renforcer la totalité des accès » ; que la réalité d'une alarme apparaissait encore démontrée par la déclaration

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Albert A... née Marie-Thérèse Y..., demeurant à Paris (4ème), ..., en cassation d'un

D'INSTANCE DE BREME (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) A CONDAMNE M MARRET A PAYER A M R., DONT IL AVAIT ETE DECLARE LE PERE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, UNE PENSION ALIMENTAIRE AUGMENTEE A COMPTER DU

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques

ET A....

légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la LICRA auprès du greffe du tribunal pour enfants, à l'encontre d'une ordonnance du juge des enfants ; " aux motifs

aux poursuites ; qu'il ne peut être retenu une fausseté des déclarations effectuées en 1993 et 1994 sur la base d'une situation constatée en 1991 qui aurait éventuellement perduré, sans investigations

que Maurice Y... l'avait étranglé à dix reprises et l'avait frappé dans le dos avec un marteau ; qu'examiné par l'expert médical en mai 1997, il a alors déclaré qu'à l'atelier, Maurice Y... lui faisait

déclaré Jacques X... coupable de banqueroute et a prononcé à son encontre des sanctions pénales ; "aux motifs que " la convention de divorce qui attribue le terrain de Villeneuve-Loubet à son épouse

simple et 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 1 an et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris