X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du bail, alors, selon le moyen : 1° / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts B... et L... de leur demande de nullité de l'article 38 du traité au motif que cette demande n'est

[U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté en sa demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 30 juillet 2018 et d'AVOIR en conséquence mentionné la créance de

ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en jugeant, pour débouter Mme X... de sa demande

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande en nullité pour dol, n'a pas recherché si, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de ces sociétés, la souscription

immobilière (SCI) Sejelace la vente de la nue-propriété de ces parcelles ; que par acte d'huissier de justice du 1er février 2001, Mme Michèle Y... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande

Consulat général de France à Alger ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande

MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT NATIONAL AINSI QUE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECOND OEUVRE IRRECEVABLES A DEMANDER

Z... en contestation de l'écriture et de la signature de ce testament; que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le premier juge avait procédé à une vérification, a débouté Mme veuve Y... de sa demande

SETAM a obtenu, par une ordonnance du 30 mai 1989, la désignation d'un expert en référé ; qu'assignée par la société Moteurs Leroy-Somer en paiement du prix de la deuxième génératrice, la SETAM a demandé

X... désigné représentant des créanciers, la SCI a déclaré sa créance au titre des travaux à concurrence de 2 923 841,56 francs ; que, la société Scanzi ayant assigné la SCI devant le tribunal aux fins

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes de nullité du contrat de vente fondée sur ses irrégularités formelles, de nullité subséquente du contrat de

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité de l'assemblée générale du 18 octobre 2012 et d'avoir en conséquence dit sans objet la demande de nullité

articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que pour infirmer le jugement d'orientation et déclarer prescrite la demande

Il le sera également concernant la demande en nullité de la cession pour vice du consentement pour dol du cédant, [Z] [V], alors qu'il n'est pas démontré que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement entrepris en ce qu'il avait fait droit à la demande de nullité de l'expertise du 16 mai 2019 diligentée par le Dr [X], a évoqué de ce

du brevet dont son adversaire se prévaut pour engager une action en contrefaçon à son encontre ; que le jugement doit être, en conséquence, confirmé en ce qu'il a déclaré recevable la demande en nullité

liquidation partage de la succession, les deux derniers se sont prévalus d'un testament olographe les instituant légataires du quart des biens ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande