, l'arrêt retient que dès lors que l'inaptitude trouve son origine dans un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, ce salarié est fondé à demander, devant la juridiction prud'homale

ancien et régime légal nouveau) doit être globale « à raison du caractère indivisible de ce régime de congés payés institué en tenant compte des nécessités du service public » avant de rejeter les demandes

moyen, qu'après s'être bornée à retenir, au vu des documents produits, « l'existence d'un contrat de travail entre les parties », la cour d'appel, qui, infirmant le jugement entrepris, fait droit aux demandes

de motivation quant au chef de demande des salariés relatif au préjudice provenant d'une discrimination nuisant au maintien de leurs habilitations professionnelles révèlent une équivoque sur la portée

à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, le délai de prescription applicable à la demande

indemnité était toujours due, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 15 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande

X... a été engagé le 2 mai 1995 en qualité d'assistant comptable par la société SAAEC, à laquelle a succédé, le 14 septembre 1998, l'EURL Val Acec ; que, par une lettre du 5 juillet 1999, le salarié a

maladie et de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes

saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires et en résiliation du contrat de travail ; Attendu que la société Sécuritas France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes

X... ayant attrait son employeur devant un conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes sa citation a été déclarée caduque faute de comparution ; que l'intéressé ayant formulé une seconde fois

X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., représentants du personnel ; Attendu que pour débouter la société Sumco de sa demande, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les demandes de la société Sumco France

X..., engagé en qualité de conducteur-receveur par la société Transport et tourisme du territoire (TTT), a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour dépassement d'amplitude

et Moselle en qualité d'inspecteur du cadre, 2e échelon, et a été élevé au 3e échelon à compter du 1er janvier 1973 ; qu'après un entretien préalable, il a été licencié le 1er juillet 1975 ; qu'à la demande

procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant sur les demandes

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué

avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 94-43.944 à J 94-43.946; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande

ainsi être fermés ; qu'un plan social a été établi et que, par lettre du 12 février 2001, la société a proposé aux trente-deux salariés concernés par ces fermetures une modification de leur lieu de

du 30 janvier 2012 qui avait été adressé, non pas à lui, mais à la société Findis – Lebesnerais Brison, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir répondu à une demande du salarié dont

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué