VERSAILLES, en date du 18 mars 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans des poursuites engagées contre lui des chefs d'escroquerie, banqueroute et usage abusif du crédit d'une société, a rejeté sa demande

X... et Y... de leurs demandes tendant à voir dire que M.

à l'existence d'une confusion des patrimoines de plusieurs sociétés doivent constater, très précisément, des éléments desquels découlent l'imbrication de l'actif et du passif des sociétés concernées et

en partage, de leur capacités financières ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'attribution éliminatoire relative à l'indivision A, que Messieurs Jean et Joseph X... et Lucien Y... ne démontraient

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T], épouse [F], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T], épouse

et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ; Attendu que l'arrêt statue comme

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Méditerranéenne de nettoiement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

prendre effet le 1er janvier 2008, la société HSBC se voyait adresser par la société PETIT FORESTIER un courrier ainsi énoncé : « La cession comportait une garantie d'actif et de passif à laquelle était

Y... étant nommé liquidateur ; Sur la recevabilité du premier moyen, examinée d'office, après avertissement donné à l'avocat de la demanderesse : Attendu que les dispositions de l'article L. 661-8

[T] ont été privilégiées ; - corruption active et passive : concernant la corruption active, a été sanctionnée l'intervention de MM.

avoir été désignés au 15/ 2/ 1999 et avoir rendu leur rapport un mois plus tard comme prévu au protocole ; sur les demandes reconventionnelles visant l'application de la garantie de passif, que le tribunal

X..., demandeur au pourvoi principal.

Dès lors qu'une reconnaissance est établie, les bénéficiaires peuvent déposer une demande d'autorisation d'exercice " ; qu'en vertu de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991 les modalités et le programme

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise Elle doit établir des comptes annuels à

X... pour les faits relatifs à la société mais l'a déclaré coupable de faux pour des faits intéressant d'autres sociétés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

cour d'appel a jugé que la contestation de créance ne pouvait s'exercer qu'à compter de la décision d'admission ou de rejet des créances par le juge-commissaire et que la procédure préalable tendant à établir

, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Médiasucre international (la société Médiasucre) par jugement du 7 mai 2007 du tribunal de commerce de Marseille, le liquidateur a assigné devant

[J] coupable du délit de corruption passive s'agissant des faits relatifs au dossier [3], de l'avoir condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 100 000 euros

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société de Clerck conseils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

Marc C... de ses demandes, présentées au titre de l'action sociale ut singuli, relatives aux rémunérations de société SS2L ; AUX MOTIFS QUE l'appelant souligne que depuis 2007, la gestion de la SCI Mysomps