de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, formée par les emprunteurs devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014

de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, formée par les emprunteurs devant le tribunal par conclusions du 16 juin 2014

Rejette la demande reconventionnelle de Maître X..., Dit la procédure sans dépens. ( ) » a été rendu, après audience solennelle publique du 09 Juin 2016, devant la Première Chambre A de la Cour d'appel

Il s'en déduit que l'avenant 2014-1 s'appliquait aux années 2015 et 2016, et Mme [I] ne justifie pas de ses demandes de rappel au titre de ces deux années, ni de sa demande de récupération

Toutefois l'objet du litige peut e tre modifie par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux pre tentions originaires par un lien suffisant. » Article 5 CPC : « Le juge doit

Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. » Article 5 CPC : « Le juge doit

X... contre une ordonnance du 13 mai 1993 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse rejetant sa demande de faux incident à l'encontre de plusieurs décisions de justice, la cour

par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de la société Crédit Industriel et Commercial de Paris (CIC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable, aux motifs qu'aucune des demandes principales ou incidentes ne dépassait le taux de compétence en dernier

agir pour voir statuer sur son appel incident » de ce chef, cependant que, n'ayant pas obtenu pleinement satisfaction en première instance sur l'ensemble de ses demandes, son appel incident était recevable

dernière ; que le cahier des charges a été déposé au greffe le 5 janvier 2000 ; que l'audience éventuelle a été fixée au 9 février 2000 et l'audience d'adjudication au 15 mars 2000 ; qu'après rejet des demandes

le ministre peut, par la voie de l'appel incident, demander à la cour d'appel de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté

du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes

la juridiction du second degré une demande tendant à la voir réparer les conséquences dommageables de l'accident et qu'en décidant que, nonobstant la qualification improprement donnée par eux à leur demande

initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce texte, constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié

décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

l'arrêt du 5 septembre 2000 qui constate le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence consécutif au désistement sans réserve de l'AGS-CGEA de Marseille, partie appelante, en l'absence de demande

résultant de la rupture abusive que de celui causé par l'inobservation de la procédure de licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande

Par conclusions du 25 novembre 2019, l'assureur a formé un appel incident à fin de voir réformer le jugement et, statuant à nouveau, de débouter la banque de toutes ses demandes à son encontre. 5.

, d'autre part, que le président de la cour d'assises, contrairement à ce qu'affirme la décision attaquée, ne peut donner acte d'éléments de nature à entraîner la nullité de la procédure, une telle demande