Le contrat de travail stipulait que le salarié exercerait son activité depuis son domicile, situé à [Localité 5], et qu'il était soumis à la loi française. 2.

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

En statuant ainsi, alors qu'était accordée à la salariée une indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés.

à sa mutation que si cette mesure rend obligatoire un changement de domicile; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées que l'emploi précédemment occupé par la salariée

, que les frais professionnels exposés par les salariés, s'ils peuvent faire l'objet d'une indemnisation par l'employeur, se distinguent des frais d'entreprise qui sont à la charge exclusive de celui-ci

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

des parties que le salarié accomplisse habituellement son travail en France ; qu'en l'espèce, en retenant que M.

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Scady, domicilié ..., 3°/ de M.

du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations patronales qu'il prévoit ne peut être appliquée aux rémunérations des aides à domicile

du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations patronales qu'il prévoit ne peut être appliquée aux rémunérations des aides à domicile

X... a montré, à partir d'attestations et de factures de Télécom, qu'il avait continué à avoir son domicile à Fontenet où était resté son matériel informatique et télématique ; que la cour d'appel devait

, en dehors des interventions justifiées par les nécessités du service" et au motif de surcroît inopérant "que les conditions concrètes d'utilisation du studio permettaient au salarié de s'y considérer

Christian Y..., domicilié [...]                            , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

km de son domicile ; que les premiers juges avaient d'ailleurs relevé que la salariée ne justifiait pas avoir été dans l'impossibilité totale de se déplacer ; qu'il était constant que la salariée ne s'était

travail que l'employeur les déposait sur le chantier et repartait avec le même véhicule, que la pause de midi était d'une heure, ce qui les mettait dans l'impossibilité de rentrer déjeuner à leur domicile

V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations

B..., de Me Delvolvé, avocat de l'association Organisation girondine des soins à domicile, les conclusions de M.

Pour débouter les ayants droit du salarié de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du droit au repos du salarié, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments produits que si le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'aide familiale à domicile AFAD, dont le siège est ..., en cassation