ALORS QUE les créanciers recouvrent leurs droits de poursuite individuelle contre les cautions et donneurs d'aval à la suite du jugement arrêtant un plan de sauvegarde en faveur du débiteur principal ;

Y... a procédé à des règlements; que, s'estimant créancière d'un solde, la Caisse a délivré à M.

Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de la Banque San Paolo, se trouvant aux droits

premier à 18 mois d'emprisonnement, 50.000 euros d'amende et 3 ans d'interdictions professionnelles, le second à 4 ans d'emprisonnement et 200.000 euros d'amende, les deux à 5 ans d'interdiction des droits

X... le droit de se prévaloir d'une créance sur M.

de la société B... sans indiquer à combien se chiffraient exactement ces prétendues créances par rapport au montant des avances consenties avec un intérêt nul et des effets croisés la cour d'appel n'a

doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident, avoir conclu une transaction ou avoir intenté une action en justice et ce, à peine de forclusion ; que le débiteur poursuivi par un créancier

et des sociétés le 7 janvier 1991 ; que, poursuivant le recouvrement d'une créance qu'il détenait sur la SCI, M.

d'une obligation ou lésée par un fait délictueux ne commet pas de chantage en menaçant son adversaire d'user des voies de droit mises à sa disposition par la loi, y compris la voie pénale, sous réserve

Y... comme représentant des créanciers ; que le GIE ayant mis en demeure l'administrateur de poursuivre les relations contractuelles aux termes desquelles la société Armadis entreposait depuis le 10 avril

de leurs responsabilités vis-à-vis des créanciers, puisque que les dirigeants de droit restent attributaires de l'intégralité de leurs pouvoirs de gestion de la société ; que si les dirigeants de

SOIT PRODUITE ET VERIFIEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI MITSCH AGISSANT COMME CREANCIER HYPOTHECAIRE POUVAIT POURSUIVRE L'EXECUTION FORCEE SANS QUE SA CREANCE AIT ETE ADMISE AU PASSIF

de cette activité ; que dans ces conditions, tous les contrats de travail des salariés de la SARL PÉPINIÈRES DE MARNAY se sont poursuivis de plein droit au sein de la SARL PÉPINIÈRES MARNAYSIENNES, conformément

X... en a interjeté appel ; que la société Oddo et Cie est intervenue à l'instance d'appel, comme venant aux droits de la société Pinatton suite à une fusion-absorption, et que la cour d'appel a confirmé

Z... de ses contestations relatives au titre exécutoire et au montant de la créance, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil étaient réunies et que le créancier poursuivant avait

d'une entité économique autonome et donc la poursuite de plein droit des contrats de travail des salariés de cette unité de production ; que les licenciements prononcés sont dès lors sans effets ; qu'il

obtenir la condamnation d'un créancier au paiement d'une somme d'argent et qui se poursuit après le jugement d'ouverture cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'action de la société

, pris de la violation des articles 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité des prévenus des chefs de la poursuite

25 janvier 1985 et les articles 61 et 62 du décret d'application du 27 décembre 1985, ensemble les articles 809 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, en premier lieu, que si une créance

de [N] [L] [P] est par conséquent prescrite » ; 1° ALORS QUE la poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire se distingue de l'action tendant à faire constater la créance ou à en obtenir paiement