à part entière d'enquête en matière de travail illégal, au titre de laquelle ils disposent de droits élargis dont ils ne sont pas dotés dans le cadre de leur mission habituelle. 12.

de réalisation de missions s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète.

Sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes.

[Z], pièces de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle, que sous couvert d'une mission de réalisation d'un examen médico-légal pour laquelle ils pouvaient assister aux auditions du gardé à

bien au commissaire de police de Rueil-Malmaison de procéder "à toutes auditions de témoins utiles à la manifestation de la vérité" ; que le lieutenant de police Y... a donc agi dans le cadre de sa mission

L'article L. 1251-12 du Code du travail, dans sa version antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015, dispose que "la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le

Y... dans sa mission de commissaire aux comptes n'ont été révélées qu'en 1994, par les vérifications du cabinet Progval qui a fait apparaître que les banques avaient indûment facturé aux sociétés du groupe

Le 30 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de leur

[N] correspondaient à des tâches précises et temporaires ; qu'au cours des 2,5 mois auprès de la Sofres il a été positionné pour des durées inégales sur des missions variées : - Etude QS courrier

de francs CFP d'une durée de huit mois, le juge d'instruction n'était saisi que des faits concernant ce seul mandat à l'exclusion des faits relatifs au mandat de vente portant sur un fonds de commerce

, 2.845,50 € hors taxe ; TVA de 20 % sur frais de mission, soit 569,10 €, soit montant des frais de mission de 3.414,60 € TTC ; - montant total général par expertise, soit 52.194,60 € TTC ; Le montant

comptabilité de la société, et dont les constatations font apparaître que celui-ci n'avait pas fait part au gérant de la société V.I.S. des difficultés qu'il rencontrait dans l'accomplissement de sa mission

nouvelle qu'il était projeté de lui confier à son retour, mission nécessairement incompatible avec sa situation à venir de mère d'un nouveau-né et d'un autre enfant faisant l'objet d'une garde partagée

du travail est inférieure soit à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou

fait savoir au salarié qu'avec son accord, son contrat de travail était repris par elle à compter du 1er juillet 1985 et qu'il restait détaché aux USA auprès de la société Toyoda Machinery USA pour une durée

pour une durée de 15 mois à Marseille, tandis qu'il résidait à Villeneuve-lès-Avignon et qu'il effectuait régulièrement 240 kilomètres entre son domicile et son lieu de mission, sans rechercher, comme

Y..., Mmes Christine Z... et Christine A... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, respectivement à compter de 1982, 1983 et 1995, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée

Par son premier moyen, la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'expert, à titre provisionnel, certaines sommes pour ses missions d'assistance du CSE en vue des consultations, au titre

qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée

Gérard, contre l'arrêt n° 1006 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, l'a condamné