SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE DOIVENT

emploi), que M.

Or les examens médicaux d'embauche, auxquels doivent être soumis les salariés, concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité (Cass.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 Le Syndicat national des employés

son emploi le 22 mars 1999 avec effet au 24 avril suivant et a été embauché peu après par la société Protec stores alarmes (société Protec) nouvellement créée ; que, se plaignant d'actes de concurrence

X... employé en qualité de cadre, depuis 1974, par la société Turbo-Meca, a, à partir de 1978, exercé, concurremment et pour son propre compte, une activité de prospection et de vente de produits " cacher

n'ait appris que bien après que le cadre congédié avait trouvé un nouvel emploi ; qu'en accordant spontanément au salarié une dispense de préavis, sans savoir que celui-ci avait trouvé un nouvel emploi

1993, date justement de l'embauche de M.

pendant toute la période d'ouverture de l'entreprise, soit l'année entière ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser concrètement la nature et la date des différents emplois ayant donné lieu à la

pendant toute la période d'ouverture de l'entreprise, soit l'année entière ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser concrètement la nature et la date des différents emplois ayant donné lieu à la

Au regard de l'organigramme 2010 produit par la SODEGIS (pièce 8) le regroupement des deux pôles a été réalisé en fin d'année puisque celui mentionne Madame D... comme responsable d'opération (embauche

X... ne caractérise pas une déloyauté dans un acte de concurrence ; que M.

Il a adhéré un congé de reclassement qui s'est achevé le 31 mars 2006 et a bénéficié d'une formation en bureautique de quatre mois prise en charge par l'employeur avant de trouver le 23 janvier 2006 un

l'emploi de M.

X... a été engagé par la société OBI le 12 septembre 1988 en qualité d'assistant de magasin, emploi classé au coefficient 125 de la Convention nationale du bricolage du 9 octobre 1985 ; que le 1er décembre

des personnes dépourvues d'emploi et éprouvant des difficultés de réinsertion pour les mettre à disposition d'employeurs dans les conditions prévues par l'article L. 128 du Code du travail alors applicable

: Vu l'article 5-1 de l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour les trois premiers mois d'emploi

de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur

des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou sous réserve de l'accord exprès des salariés, concernés. sur des emplois de catégorie inférieure ; 2° Des créations

E 21-24.583 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Rouen, (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale) 1°/ à Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle Emploi