Enfin l'employeur doit proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure.

[O] et de ses relevés de situation établis par Pôle emploi, que ses autres sources de revenus provenaient de Pôle emploi et qu'en dehors des périodes où il était employé par la société Prisma média M.

Un accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé, le 14 novembre 2016, entre la société et les organisations

d'un congé pour création d'entreprise le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente; qu'ainsi l'employeur a la possibilité de proposer

concurrente ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

X..., employé par la société SAM Montereau, a été licencié le 17 septembre 2002 en raison de son inaptitude physique et de l'absence de possibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

à éviter des licenciements déterminés moyennant une réduction du temps de travail n'équivaut pas à une garantie d'emploi en toutes circonstances ; que, sans méconnaître son engagement contractuel et

[Y] soutient d'abord que son licenciement est nul car son employeur n'a pas établi et encore moins mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi alors même que le nombre de licenciements était supérieur

demandes subséquentes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'est discriminatoire le refus opposé par l'employeur

due par l'employeur, lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, présente un lien de causalité avec l'accident de la circulation qui a provoqué cette inaptitude ; qu'en déboutant la

de libre service par la société Faro, a été licenciée le 8 juillet 1987 au motif, énoncé dans la lettre de licenciement, que son mari avait lors d'une manifestation publique, insulté le directeur du magasin

quand il ressortait pourtant de la lettre de licenciement que l'employeur reprochait à la salariée d'avoir gravement contrevenu à ses obligations contractuelles «en abandonnant son poste et en quittant

; qu'en retenant, pour conclure au caractère justifié du licenciement de M.

X..., employé par la société NRJ Régies, a été désigné par lettre adressée le 23 mars 2006 à Mme Y..., "directrice générale et juridique, UES Boileau NRJ group" par le syndicat national de radiodiffusion

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement nul prenant en compte une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement suivie, l'arrêt retient

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour perte injustifiée de son emploi, alors : « 1°/ qu'aucun manquement à l'obligation

X... et la cour d'appel dans cette position reviendrait à entériner l'irrationalité suivante : un employeur ayant prononcé un licenciement irrégulier pour n'avoir pas su faire face aux problèmes posés

dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences du l'emploi ; que pour dire bien fondé le licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la cause économique

Le 16 mai 2011, la salariée a été convoquée à un entretien préalable et a été licenciée par ses deux employeurs pour cause réelle et sérieuse le 26 mai 2011. 4.

. ; que cette action exige un lien de causalité entre la faute et le préjudice selon le régime de faute civile de l'article 1382 du Code civil ; que le caractère fautif doit être apprécié au moment où