X... que la reprise de son contrat de travail par la société Coved était soumise à la condition d'une "visite médicale satisfaisante", condition non réalisée du fait de l'inaptitude constatée le 16 janvier

Alain, - La société FRANCE ALCOOLS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour inexécution d'engagements souscrits dans

Ikon du 25 mars 2005 indiquant, s'agissant en particulier du site Espace Pro, accepter ‘'à tire exceptionnel de réaliser une régularisation négative sur un matériel qui n'aurait pas atteint le volume engagé

L'accès au niveau I-3 sera réalisé sur une durée de cinq ans, dans les conditions définies ci-après : La promotion de I-2 à I-3 : La Direction s'engage à procéder, en 2017, à la promotion de 4 000 factrices

Y... a été engagé en qualité de représentant exclusif par la société AB7 Industries par contrat à durée indéterminée en date du 5 février 1996 ; que le statut de VRP lui était reconnu par le contrat et

aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de sa petite fille puis les a assignés le 8 avril 1991 pour faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ; qu'en appel, les locataires ont

de porte-fort qui constitue un engagement de faire, n'est pas soumis aux conditions de forme exigées par l'article 1326 devenu 1376 du code civil ; que c'est en engagement personnel autonome d'une personne

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2022), Mme [L] a été engagée en qualité de comptable, le 11 mai 1998, par la société Clinique [4] (la société).

Conditions de la proposition : La vente si elle intervient, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit.

1° juillet au 31 août 2003, en contrepartie d'une rémunération de 3000 euros nets ; que les modalités d'exécution devaient faire l'objet d'un accord ultérieur ; que quatre autres personnes ont été engagées

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, ce dernier a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la mise en cause de la société Sogafi, a soutenu la nullité de son engagement de

, le bailleur s'engage irrévocablement et engage, de la même manière, tous ses ayants cause à accorder préférentiellement au preneur lorsque ce dernier aura, à l'expiration du bail par arrivée du terme

Chaque fois que les activités pour lesquelles il a été engagé obligeront l'artiste à séjourner hors de la ville où il a son domicile permanent, il a droit à l'indemnité de déplacement dans les conditions

Berty a exposé qu'il s'était engagé moralement à assurer à M.

X... a été engagé par contrat de travail écrit du 1er septembre 2001 par l'OGEC, Union lasalienne d'éducation gérant le groupe scolaire Saint-Jean-Baptiste de la Salle, en qualité de responsable d'internat

et une demande aux termes desquels "pendant toute la durée qui nous sépare de l'encaissement réel sur le compte de la SEM, le SIAEP s'engage à honorer toutes facilités de Caisse qui seraient faites à

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... qui avait reçu l'investiture du Front National pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagée

l'activité n'a commencé qu'après son départ de la société; que les fondateurs de la société nouvellement créée, auxquels les salariés ont fait appel après leur démission, ne peuvent voir leur responsabilité engagée

[W] a été engagé en qualité de cartonneur à compter du 10 février 1989, puis a occupé un poste de chef d'équipe. 2.

Arnaud X..., tant pour le loyer que toutes autres clauses et conditions du bail et ceci pendant toute la durée de son occupation ; qu'elle a considéré que la caution restait tenue si son engagement portait