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5 919 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721b6cd580146773f663e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f54c

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-8, L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE L. 320-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00086

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

d'enseignement et centres de formation agricoles privés relevant du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 17 de la

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd92

Cassation

14 juin 1984

14 juin 1984

DISPENSEES PAR LES ORGANISMES PRIVES D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE ET POUR LESQUELLES LE DEMARCHAGE EST INTERDIT PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12. 7. 1971 ; " LE DEUXIEME ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310353

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

X..., exerçant sous l'enseigne Elégance, Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 11 mai 2015 en ce qu'il avait dit que le prix du

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CC

cr

613725f3cd58014677421c71

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2000, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300404

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

Ces montants ont donné lieu à une facturation établie par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01204

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

que le groupe 3 Suisses International était structuré en quatre domaines d'activité dont le commerce à destination des particuliers exercé par la société Commerce BtoC, laquelle contrôlait plusieurs enseignes

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CC

civ3

613720d9cd580146773eeeb0

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

(Alpes-maritmes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de la commune de Saint-Etienne de Tinée, prise en la personne de son

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb23

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

public et la clientèle privée, qui sont de purs rapports de droit privé, la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire est exclusive de celle des tribunaux administratifs ; que la Cour ne s'est pas

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015cd

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

la loi n 66-455 du 2 juillet 1966, relative aux entreprises pratiquant le crédit bail; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est établi au regard du contrat signé par MM.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300874

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

C'est ainsi que l'enseigne TATI, connue pour vendre du prêt-à-porter à petit prix, s'est installée dans le centre.

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CC

soc

6137228dcd580146773fe60f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

, seuls les emplois par nature temporaire peuvent donner lieu à la conclusion de contrat à durée déterminée et non des enseignements dispensés de manière permanente dans l'établissement ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

cr

éesc/Christian Y

6079a82d9ba5988459c4bfcc

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

de l'enseignement technique ont pour employeur l'organisme responsable de la gestion de leur établissement, tenu à ce titre de verser les cotisations sociales afférentes tant à la présence des étudiants

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CC

civ2

61372429cd58014677413165

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

Marcel Couratier, exerçant sous l'enseigne "Maison Couratier", demeurant 70, avenue Marcel Ouvrier, 91650 Paray-Vieille-Poste, 10 / de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

débouté les parties civiles de leur demande ; que le procureur de la République, les parties civiles et la société ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01571

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Vera exerçant sous l'enseigne Polynet PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110410

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[Q] ne peuvent revendiquer de droits d'auteur sur l'oeuvre collective « la laïcité, clés pour la comprendre et l'enseigner » publiée sur le site de l'OLPA, il ne peut en être déduit

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CC

soc

6079b1569ba5988459c51b51

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

du contrat destiné à celle-ci, le conseil de prud'hommes étant, avant la mise en délibéré de l'affaire, en possession des pièces établissant cette situation ; et alors, d'autre part, que M.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d33

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Union nationale de prévoyance de l'enseignement catholique (UNPEC

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