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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721b6cd580146773f663e
26 novembre 1992
d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.
soc
6079b0ad9ba5988459c4f54c
21 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-8, L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE L. 320-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00086
21 janvier 2009
d'enseignement et centres de formation agricoles privés relevant du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 17 de la
cr
6079a8219ba5988459c4bd92
14 juin 1984
DISPENSEES PAR LES ORGANISMES PRIVES D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE ET POUR LESQUELLES LE DEMARCHAGE EST INTERDIT PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12. 7. 1971 ; " LE DEUXIEME ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310353
5 octobre 2017
X..., exerçant sous l'enseigne Elégance, Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 11 mai 2015 en ce qu'il avait dit que le prix du
613725f3cd58014677421c71
3 octobre 2000
Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2000, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code
ECLI:FR:CCASS:2014:C300404
25 mars 2014
Ces montants ont donné lieu à une facturation établie par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01204
6 juillet 2016
que le groupe 3 Suisses International était structuré en quatre domaines d'activité dont le commerce à destination des particuliers exercé par la société Commerce BtoC, laquelle contrôlait plusieurs enseignes
613720d9cd580146773eeeb0
11 janvier 1989
(Alpes-maritmes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de la commune de Saint-Etienne de Tinée, prise en la personne de son
6079a8539ba5988459c4cb23
17 janvier 1996
public et la clientèle privée, qui sont de purs rapports de droit privé, la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire est exclusive de celle des tribunaux administratifs ; que la Cour ne s'est pas
comm
613722c7cd580146774015cd
18 février 1997
la loi n 66-455 du 2 juillet 1966, relative aux entreprises pratiquant le crédit bail; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est établi au regard du contrat signé par MM.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300874
15 décembre 2021
C'est ainsi que l'enseigne TATI, connue pour vendre du prêt-à-porter à petit prix, s'est installée dans le centre.
6137228dcd580146773fe60f
25 octobre 1995
, seuls les emplois par nature temporaire peuvent donner lieu à la conclusion de contrat à durée déterminée et non des enseignements dispensés de manière permanente dans l'établissement ; Qu'en statuant
éesc/Christian Y
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27 juin 1989
de l'enseignement technique ont pour employeur l'organisme responsable de la gestion de leur établissement, tenu à ce titre de verser les cotisations sociales afférentes tant à la présence des étudiants
61372429cd58014677413165
13 mai 2004
Marcel Couratier, exerçant sous l'enseigne "Maison Couratier", demeurant 70, avenue Marcel Ouvrier, 91650 Paray-Vieille-Poste, 10 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011
27 février 2018
débouté les parties civiles de leur demande ; que le procureur de la République, les parties civiles et la société ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01571
24 septembre 2013
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Vera exerçant sous l'enseigne Polynet PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110410
19 mai 2021
[Q] ne peuvent revendiquer de droits d'auteur sur l'oeuvre collective « la laïcité, clés pour la comprendre et l'enseigner » publiée sur le site de l'OLPA, il ne peut en être déduit
6079b1569ba5988459c51b51
3 octobre 1991
du contrat destiné à celle-ci, le conseil de prud'hommes étant, avant la mise en délibéré de l'affaire, en possession des pièces établissant cette situation ; et alors, d'autre part, que M.
61372335cd58014677406d33
20 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Union nationale de prévoyance de l'enseignement catholique (UNPEC
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