prévenus que la SARL AAR a souscrit hors délai la déclaration du chiffre d'affaires pour le mois de janvier 1980, a omis de souscrire les déclarations relatives à l'impôt sur les sociétés pour les exercices

la procédure suivie contre la société LE GRAND DOMAINE et Peggy X..., épouse Y..., pour infractions à la législation sur la billetterie des établissements de spectacle, a prononcé la nullité des poursuites

pénale que l'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ; que les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail dans l'exercice

de ses mandats sociaux exercés étaient non seulement compatible avec une recherche d'emploi, mais encore, que manifestement, ils ne jouaient aucun rôle actif dans ces sociétés ; que, par ailleurs, il

des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Laurent X... des fins de la poursuite

procédure pénale impose la désignation par la chambre criminelle d'une chambre d'accusation chargée de l'instruction, notamment lorsqu'un maire est susceptible d'être inculpé d'un délit commis dans l'exercice

Crim. 27 octobre 2015 pourvoi: 14-84134) ; que l'acte de poursuite est ainsi rédigé au cas particulier : il est reproché au prévenu d'avoir à Bordeaux exercé illégalement l'activité d'exploitant de taxi

concerne les seules relations entre employeurs et employés et non le statut juridique des entreprises de travail temporaire ; " que s'il est certain qu'une entreprise commerciale monégasque peut exercer

. ; "aux motifs que les charges existant à l'encontre de Franck X... d'avoir pris part aux infractions poursuivies résultent de l'arrêt de renvoi rendu le 4 juin 2003 par la chambre de l'instruction

En juillet 2013, la société a cédé à la société DPR Méditerranée l'activité qu'elle exerçait dans son cabinet secondaire de Menton.

de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail est subordonnée au transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice

E...ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la pharmacie, fabrication et distribution en gros de médicaments et de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée,

d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que la société Actor faisait valoir que la société Avenance assurait exclusivement la restauration des salariés du groupe Elf, que le groupe

F... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans

422-1, L. 422-2 et L. 482-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit poursuivi

pour exercice illégal de la pharmacie et a en conséquence débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que, sur la notion de médicament par présentation, le conditionnement de la vitamine

C..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

de la SEMYOL moins de cinq ans après la cessation de ses fonctions de maire au titre desquelles il en avait exercé la surveillance ; Qu'il a également été poursuivi, des chefs de faux en écritures

n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées, ni à l'inscription sur cette liste, l'exercice

prononcée la nullité de l'ensemble de la procédure diligentée à son encontre, faute pour le procureur de la République d'avoir sollicité l'avis du ministre des armées antérieurement à tout acte de poursuite