d'un permis de construire ou l'intervention d'un architecte, éléments susceptibles de l'éclairer sur l'existence éventuelle de vices cachés affectant l'immeuble vendu, et en faisant ainsi peser sur l'acquéreur

Se prévalant de l'existence d'un trouble manifestement illicite, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] (le syndicat) a, en référé, assigné la société et la SCI aux fins de voir cesser l'activité

les régularisations subséquentes, sous astreinte, alors : 1°/ que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés

[P] ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat

d'une communauté de travailleurs résultant notamment de leur permutabilité ; que, dès lors, en déduisant l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Leader Grasse, Leader Juan

N..., nouveau président de la SOFRESA, de contracter avec un nouveau réseau pour accélérer la conclusion des contrats précités alors en cours ; que ce nouveau réseau, dit réseau K, était constitué du cheik

La société civile immobilière Cla (SCI Cla) a fait l'objet d'un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme pour avoir créé sept logements locatifs dans un bâtiment existant, en méconnaissance du

Rémery, conseiller doyen, M.

mis en place, doit se faire à la date à laquelle l'existence du réseau a été opposée au distributeur; qu'il importe peu que postérieurement à l'accomplissement des faits, la situation juridique qui commandait

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nancy, 15 février 2021), rendue en dernier ressort et en matière de référé, et les pièces de la procédure, Mme [Y] a été engagée en qualité d'assistante

F..., maître-d'oeuvre du réseau en France, M. Y... au regard des liens qu'il entretenait entre les sociétés SBP et SBP Technics et la société Etablissements B..., MM.

attaqué a déclaré Louis X... coupable des délits de faux et usage de faux ; "aux motifs propres que " le procès-verbal de l'assemblée générale indique que 5044 dix-millièmes ont voté "pour" ; qu'il ressort

[E] de sa demande de rapport, la cour d'appel a relevé « qu'en tout état de cause, en cas de donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre

prévue à l'article 28 du code civil, alors « que par décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 26-4 du code civil conforme à la Constitution, sous la réserve

Après avoir relevé que M.

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M.

dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; "alors que, si le magistrat stagiaire peut siéger en surnombre dans une juridiction pénale, il ne peut y exercer les missions réservées

, sous réserve d'un avis favorable du contrôleur technique chargé d'une mission spécifique de solidité des existants ; qu'en décidant, pour retenir la responsabilité de la société Remind architecte, à

de la norme NF P 91-100 ; qu'en statuant de la sorte par un moyen qu'elle a relevé d'office, sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations, la cour a violé l'article 16 du

, l'arrêt retient que l'analyse de la situation suffit à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse qui fait obstacle à l'intervention du juge des référés ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans