prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

B... aux termes duquel il était indiqué que « le mode de fonctionnement de ladite commission n'imposait nullement une saisine obligatoire avant l'engagement de toute procédure de licenciement » ; qu'en

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 314-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-47 et 593 du Code de procédure

X... sans aucunement préciser ses fonctions ni en conséquence s'assurer qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, la cour d'appel a violé l'article L. 212-15-1 du code du

unique de cassation, pris de la violation des articles 1984 et suivants du code civil, 111-4 du code pénal, L.121-21, L.121-23, L.121-26 et L.121-28 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Cynthia Z... du chef de blessures

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

produit ; Sur le pourvoi de Pereira ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 290 du Code pénal, des articles 455, 593 du Code de procédure

la procédure prévue à l'article L. 351 du Code de la santé publique et qu'elle n'a pas usé de la faculté qui lui est donnée de saisir la juridiction de l'ordre judiciaire résultant d'un internement injustifié

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour violation

d'une mise à pied ; qu'il a contesté le bien-fondé de la sanction devant la juridiction prud'homale qui l'a annulée ; qu'estimant alors que l'Union départementale Force ouvrière du Pas-de-Calais avait failli

Code pénal ; "aux motifs qu'en vertu du contrat du 1er septembre 1985, la Cape s'engageait à rétrocéder au Club Cape un certain pourcentage sur le montant des cotisations ; que les inculpés ont failli

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

de l'importance de leur participation aux faits qui leur sont reprochés et de leur personnalité (arrêt p 19 2 et suivants) ; "1 ) alors que, d'une part, la circonstance aggravante d'habitude propre

gérer, et a renvoyé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 213-1, L. 213-2, L. 215-9, L. 215-11 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure

Guy Z... celui de corruption passive en sa qualité de maire ; que la procédure d'enquête conduite a constaté que M.

153, 196, 197, 198 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 121 du décret du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 131-26, 132-29 à 132-34, 441-1, 441-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure