L... disposait des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société ; que dès lors, il ne lui suffit pas, pour contester sa responsabilité, de soutenir qu'il ne serait pas l'instigateur de la facturation

2011 et de la facture de la société NOUVELLE T... du 28 juin 2012 ; que l'employeur n'ayant eu connaissance de l'existence des griefs portant sur les 4 factures précitées que début octobre 2012, pour

le 20 décembre 2010 et a reçu livraison des panneaux photovoltaïques le 24 décembre 2010, ce qui est corroboré non seulement par les deux attestations qu'elle verse aux débats mais également par la facture

qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par la salariée, si les faits dénoncés par Mme W... ne caractérisaient pas, à défaut d'être constitutifs d'un harcèlement moral, un comportement fautif

indépendamment de l'existence d'un groupe d'entreprises ; que la cour d'appel a constaté que les sociétés Ardeje et Casadom avaient conclu une convention de prestations administratives, qu'il existait des factures

avait autorisé l'huissier à obtenir la copie, de tous documents « en ce compris » les factures d'achat et bons de livraisons, afférents à l'état des stocks de montures de lunettes de vues ou solaires,

à quinzaine, il est reproché au salarié de n'avoir pas effectué la facturation à la quinzaine et d'avoir communiqué à la direction un chiffre d'affaires arrêté au 18 avril 2006, ne correspondant pas à

retient que, sauf à méconnaître le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que la règle de la libre concurrence en découlant, le simple fait de copier du mobilier n'est nullement fautif

HK courses de paiement du prix du transport par la société HPP voyages, le jugement retient que pendant une période de quatre mois la société HK courses ne s'est pas inquiétée du non paiement de la facture

[O] s'est montré très attentif quant au règlement de la facture de 59.800 euros TTC émise par PLH Conseil au printemps 2013 et de son suivi (cf deux courriels adressés par M.

[H] n'est donc pas fondé à demander un rappel de commissions au titre des interventions facturées sans justification; 7) 6 991,49 € de commission sur CA due pour déduction d'un coût de main d

) ; qu'aux termes de ce contrat, le facteur s'engageait à payer à la société 3 A, par anticipation et contre subrogation conventionnelle, les factures émises par celle-ci sur ses clients, leur montant

un timbre de réception par ce transporteur, et qui indique le lieu d'expédition et le lieu de destination stipulés dans le crédit, la cour d'appel a condamné la banque à payer à la société Tils les factures

onéreux pour effectuer des photographies aériennes des berges de la Vienne dans le cadre de son activité professionnelle et que le transport avait été rémunéré au cours de l'année 2004 selon deux factures

[B], relatant la commission par des préposés de la société Chagrot Prost-Boucle Opticiens de fraudes aux mutuelles par falsification de factures, la cour d'appel a retenu que ces deux attestations « décriv

Applimo font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en contrefaçon des revendications n° 1, 2 et 3 du brevet n° 88.06445, alors, selon le moyen : 1 / que le premier juge n'a pas dit que les factures

émise notamment par un prestataire de services, « des pénalités de retard [sont] exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture », que « sauf disposition contraire qui ne peut

confiscation au profit de l'Etat du navire Merry Marlin et en a refusé la restitution ; "aux motifs que, pour demander la restitution du Merry Marlin, les prévenus font valoir que le montant de la facture

l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ subsidiairement, qu'à supposer même que l'acquéreur puisse solliciter du vendeur non-fautif

et contestaient le taux retenu (5%), facture qui aurait été réglée par compensation avec des salaires impayés ; que si la facture, d'ailleurs vierge de toute mention relative à la TVA, a été présentée