de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme

une juste appréciation des faits de la cause en estimant que les faits reprochés étaient constitués ; que Michel Z... ne peut pas soutenir ne pas avoir détourné pour la plus grande partie à son profit

qu'en leur présentant ces séances de photographies de leur sexe en gros plan comme étant destinées à illustrer une étude de la pilosité et la repousse des poils pubiens, présentation confortée par le fait

"aux motifs que Bontemps et Rayjal ont bien préparé, fabriqué ou distribué sur le marché des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et qui ne peuvent être vendues qu'en pharmacie, que ces faits

Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1991 qui l'a condamné, pour faux en écriture privée, usage de faux et usage d'attestation faisant état de faits

attestent avoir reçu les bouteilles fin août ou début septembre ; que, néanmoins, Jean-Paul A... s'est rétracté partiellement devant le juge d'instruction (D 25) indiquant qu'en réalité, il n'avait pas fait

L... était directement liée aux faits de violences par personne dépositaire de l'autorité publique reprochés à M.

; " alors que le délit de violation du domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte nécessite un élément de violence contre les personnes ou les biens ; qu'il résulte

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de faits

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité d'infraction à la législation sur les courses de chevaux pour des faits

du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'avoir exposé à la vente au détail du pain, sans faire

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER DE LA VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

précis susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; "et aux motifs adoptés que Philippe Z... se contentait de spéculer sur une intention qu'il prêtait à l'intéressé et ne

E...aurait fait partie d'un commando " ANDALUCIA ", dépendant du mouvement ETA et qui courant 1996 aurait été chargé de faire exploser un autobus transportant 22 militaires à Cordoue ; que dans ce but,

DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR USAGE DE FAUX, AU MOTIF QUE DEVANT UN EXPERT QUI AVAIT RECU LA MISSION DE FAIRE

du prévenu, entrant dans les prévisions des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal, et un lien de causalité entre cette faute et le décès de la victime ou l'incapacité de travail subie par elle ; que

tampon assurant l'élusion de la préparation ; que sur la base d'une autorisation conférée par ordonnance sur requête rendue le 1er février 1993 et modifiée par ordonnance du 8 février 1993, l'AETS a fait

et condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des dommages-intérêts envers les Assurances Générales de France ; "aux motifs que Roger Y..., qui était au chômage au moment des faits

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action tendant à l'application des sanctions fiscales éteinte par l'abrogation de la loi ; "aux motifs que les faits