PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société KDI à payer à M.

demeurant Kerbellec, Bian-en-Runan (Côtes d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1990 par le conseil de prud'hommes deuingamp (section activités diverses), au profit de la société Média fusion

J... permettant la fusion avec N... K.... Maître F... et la I...                            

anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

LE 23 JUIN 1972 SERAIT ROMPU PAR LEUR FAIT LE JOUR OU LEURS ASSEMBLEES GENERALES DONNERAIENT LEUR ACCORD A LA FUSION ; QUE LA CONFEDERATION NATIONALE DE CREDIT MUTUEL S'ETANT, LE MOMENT VENU, OPPOSEE

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR ordonné à la SAS LANCRY PROTECTION SECURITE de verser à M.

Y... de l'absence d'affectation immédiate des fonds en raison d'une fusion à venir de la société d'assurance démontre à elle seule que cette opération était étrangère à ses attributions, faute de détermination

MOBILIER (SIM) DE SA DEMANDE TENDANT A LA NULLITE, COMME ENTACHEE D'ABUS DE DROIT, DE LA DECISION PAR LAQUELLE UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SIM A AUTORISE "L'APPORT-FUSION

cette dernière, qui s'était seulement engagée à cautionner un prêt accordé par la Banque française commerciale aux époux Y..., n'avait aucun engagement personnel envers cette dernière par suite de la fusion

., depuis lors mise en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur, la société Gangloff et Nardi ; Attendu que, pour annuler le jugement, l'arrêt retient que l'assignation ayant été faite

valoir qu'aux termes d'un traité de fusion du 24 juin 1988 la société Teldis avait repris les engagements hors bilan de la société absorbée (caution sur prêts éleveurs) pour une somme de 4 386 856,65

Y... au pénal, fondée sur l'exercice de fait d'une tâche de directeur général et la bonne foi de l'intéressé découlant de sa situation antérieure de directeur salarié de ETFP ne pouvait avoir autorité

X... a été désigné en 1994 délégué syndical au sein de la société Cenet ; qu'après la fusion de la société Cenet et de la société La Cigogne, intervenue le 1er janvier 1998, le syndicat CFDT-FGTE a désigné

assigné la caution en exécution de son engagement ; que le tribunal de commerce a, par jugement du 11 septembre 1992, condamné la caution au paiement de la somme réclamée ; qu'en appel, la caution a fait

désignation, le 27 janvier 1986, d'un délégué syndical et les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise organisées le 21 mars 1986, le jugement attaqué a relevé que la fusion

absorption, aux droits de la société Axelliance business services, venant aux droits et obligations de la société Vitae assurances, par suite de fusion absorption.

absorption, aux droits de la société Axelliance business services, venant aux droits et obligations de la société Vitae assurances, par suite de fusion absorption.

absorption, aux droits de la société Axelliance business services, venant aux droits et obligations de la société Vitae assurances, par suite de fusion.

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze.

Faits et procédure 2.