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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10424
11 mai 2022
relatif au barème antérieur à 2011, ainsi que la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QUE, premièrement, un engagement unilatéral doit émaner de l'employeur ; qu'au sein d'un groupe
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10422
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10426
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10425
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10423
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10428
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00441
3 mai 2011
l'inscription de Monsieur X... au greffe du tribunal de commerce en qualité de marchand de biens, son passif exigible était de 29.417.417,10 € ; que cette somme résultait de sa qualité d'associé de sociétés
civ3
61372229cd580146773fabd7
18 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Lévitan, société anonyme au capital de 12 000 000 francs
61372367cd58014677409492
25 janvier 2000
, 5 / de la société NSG, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6 / de la société Groupe 2001, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 7 / de Mme Monique X..
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00356
1 juillet 2026
Groupe tenor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Perspectives, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] représentée
61372162cd580146773f3491
4 octobre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite de l'union des assurances de Paris, société anonyme, dont le
61372401cd580146774110ca
15 janvier 2003
Groupe Y..., société holding constituée en 1996 ; qu'il a alors saisi le juge prud'homal de demandes tendant à faire constater la nullité de ce licenciement et prononcer la résiliation de son contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10719
15 décembre 2021
Groupe MJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M.
613721bdcd580146773f6b9b
23 septembre 1992
Z..., alors, selon le moyen, que l'employeur est nécessairement une personne physique ou une personne morale ; qu'un groupe de sociétés n'a pas de personnalité juridique ; qu'en conséquence, en retenant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201220
27 septembre 2018
des tiers et favoriser le développement du marché unique ; Que concernant les groupes de sociétés, la directive 2013/34/UE impose l'établissement et la publication de comptes consolidés qui ont pour but
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10731
15 octobre 2025
Chubb European Group Limited, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), 6°/ la société Kravag-Logistic Versicherung AG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00162
17 février 2021
Le 31 octobre 2013, l'association a souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group (la société BNP) un contrat de location financière portant sur un photocopieur fourni par la société VSD et prévoyant
6079b1609ba5988459c51eba
17 juin 1992
Neubauer alors, selon le moyen, que la qualité d'employeur doit être attribuée au sein d'un groupe de sociétés à celle qui se trouve liée au salarié par une subordination juridique, caractéristique essentielle
ECLI:FR:CCASS:2024:C310542
3 octobre 2024
de la société Eldac, 10°/ à la société Groupe mythologo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 11°/ à la société Euromaf, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6
cr
6137262fcd58014677423965
5 décembre 2001
Crédit Lyonnais et le groupe de sociétés animées par Marcel X... ; que M.
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