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35 485 résultats pour « groupe de sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10424

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

relatif au barème antérieur à 2011, ainsi que la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QUE, premièrement, un engagement unilatéral doit émaner de l'employeur ; qu'au sein d'un groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10422

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

relatif au barème antérieur à 2011, ainsi que la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QUE, premièrement, un engagement unilatéral doit émaner de l'employeur ; qu'au sein d'un groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10426

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

relatif au barème antérieur à 2011, ainsi que la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QUE, premièrement, un engagement unilatéral doit émaner de l'employeur ; qu'au sein d'un groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10425

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

relatif au barème antérieur à 2011, ainsi que la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QUE, premièrement, un engagement unilatéral doit émaner de l'employeur ; qu'au sein d'un groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10423

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

relatif au barème antérieur à 2011, ainsi que la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QUE, premièrement, un engagement unilatéral doit émaner de l'employeur ; qu'au sein d'un groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10428

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

relatif au barème antérieur à 2011, ainsi que la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QUE, premièrement, un engagement unilatéral doit émaner de l'employeur ; qu'au sein d'un groupe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00441

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

l'inscription de Monsieur X... au greffe du tribunal de commerce en qualité de marchand de biens, son passif exigible était de 29.417.417,10 € ; que cette somme résultait de sa qualité d'associé de sociétés

Source officielle
CC

civ3

61372229cd580146773fabd7

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Lévitan, société anonyme au capital de 12 000 000 francs

Source officielle
CC

comm

61372367cd58014677409492

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

, 5 / de la société NSG, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6 / de la société Groupe 2001, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 7 / de Mme Monique X..

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00356

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Groupe tenor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Perspectives, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] représentée

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f3491

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite de l'union des assurances de Paris, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110ca

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Groupe Y..., société holding constituée en 1996 ; qu'il a alors saisi le juge prud'homal de demandes tendant à faire constater la nullité de ce licenciement et prononcer la résiliation de son contrat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10719

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Groupe MJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M.

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b9b

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

Z..., alors, selon le moyen, que l'employeur est nécessairement une personne physique ou une personne morale ; qu'un groupe de sociétés n'a pas de personnalité juridique ; qu'en conséquence, en retenant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201220

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

des tiers et favoriser le développement du marché unique ; Que concernant les groupes de sociétés, la directive 2013/34/UE impose l'établissement et la publication de comptes consolidés qui ont pour but

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10731

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Chubb European Group Limited, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), 6°/ la société Kravag-Logistic Versicherung AG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le 31 octobre 2013, l'association a souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group (la société BNP) un contrat de location financière portant sur un photocopieur fourni par la société VSD et prévoyant

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CC

soc

6079b1609ba5988459c51eba

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Neubauer alors, selon le moyen, que la qualité d'employeur doit être attribuée au sein d'un groupe de sociétés à celle qui se trouve liée au salarié par une subordination juridique, caractéristique essentielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310542

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de la société Eldac, 10°/ à la société Groupe mythologo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 11°/ à la société Euromaf, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423965

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Crédit Lyonnais et le groupe de sociétés animées par Marcel X... ; que M.

Source officielle

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