En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

, être déjà jugé en première instance, sauf à la cour d'user de son pouvoir d'évocation ; que le jugement entrepris du 11 mai 2007 se borne à constater l'absence de demande de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine

Y..., cotitulaires d'un droit au bail sur un local commercial dans lequel était exploité un fonds de commerce à usage d'horlogerie-bijouterie, ont divorcé sur requête conjointe par un jugement du 23 avril

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges

Un plan de sauvegarde de l'emploi, adressé à l'administration le 27 juin 2014, a été homologué par décision implicite.

à l'autorité administrative avec un exemplaire de la convention; que la validité de la convention est subordonnée à son homologation.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un jugement a prononcé le divorce

ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Ardenplast, demeurant 4, place Saint-Julien, 08102 Charleville-Mézières, en cassation de onze jugements

du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges

X... et l'extension de cette procédure collective à la société Acropolis et à la société immobilière des Indes Occidentales, le Tribunal a homologué, par jugement du 10 novembre 1992, le plan de continuation

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y...

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, comme l'a jugé la Cour de cassation par son arrêt du 14 octobre 2020 (n° 19-14.084), le jugement

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "BIJOUTERIE HORLOGERIE Y...", société

bénéficié d'un plan de redressement homologué par un jugement du 16 juin 2011, bien que de tels motifs, tenant à la personne du créancier, aient été impropres à établir que le débiteur, la société Arare

Emile X... et Mme Yvonne X..., mariés sous le régime de la communauté légale en 1939, ont adopté le régime de la séparation de biens, homologué par jugement du 9 avril 1976 ; que les époux X... ont prêté

premier moyen : Attendu que la société LFS fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité dans ce mauvais fonctionnement, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait du rapport d'expertise homologué

PTT DE SAINT-ETIENNE (ASPTT DE SAINT-ETIENNE) ET DAME Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, CELLE-CI DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE POSTERIEUREMENT A CETTE RESILIATION, A ETE CLOTURE PAR L'HOMOLOGATION

l'A.S.S.E.D.I.C., le salarié recouvrait ce droit lorsque la procédure avait été cloturée par un concordat, la Cour d'appel a relevé que la procédure concordataire, en cours au moment du prononcé du jugement