AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Nicolas Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section A), au profit de M.

, que la plainte portait notamment sur des détournements de fonds, révélés par le fait que les loyers des immeubles de la partie civile apparaissaient ne pas avoir été perçus par le mandataire-liquidateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle a retenu que la présence de plomb avait été mise en évidence dans le premier logement occupé par la famille et dans les parties communes de l'immeuble par l'expertise technique, et dans le second

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Ivapre (la SCI), a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte ouvert

les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'Etablissement public foncier d'Occitanie, et après en avoir délibéré conformément à la loi

107, et la propriété indivise de 89/10.000èmes des parties communes, dans une copropriété horizontale dénommée Résidence Lou Pantail, située sur la commune de La Ciotat, ledit lot et les droits indivis

actes qui mentionnent que le prix des immeubles a été acquitté comptant par l'acquéreur, l'appelant se limite à produire, au soutien de ses dires, de simples notes manuscrites, dont aucune mention ne

, dont le siège social est 33, rue d'Alsace à Paris (10e), 2 / de la société AGS Paris, dont le siège social est 9/13, rue Thomas Edison à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), 3 / de la société AGS Martinique

77 rue Sylvabelle : la prévenue conteste la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires Immeuble 77 rue Sylvabelle, en faisant valoir, d'une part, que le mandat donné au syndic dirigé contre

Olivier de X..., demeurant à Paris (2e), ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Résidence Les Esterelles, dont le siège est ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1999) que les consorts Y... ont, le 27 septembre 1990, vendu un immeuble dont ils étaient propriétaires indivis à la société Compagnie de promotion et de

Dore, demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), Le Clair Logis, boulevard Stalingrad, 48/ M. Thierry X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), "l'Horizon", Bt B, avenue Charles Tournier, 58/ M.

du 2 janvier 1970 qui exigeait que l'opération effectivement conclue ait été "constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties" ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

Sur l'abattement pour occupation Il n'est pas contesté que les parcelles de monsieur X...sont louées, d'une part à la société TSL, d'autre part à I'EURL SAMENA.

être autorisée à engager une procédure de saisie immobilière portant sur cet immeuble. 4.

X... du 27 mai 1997, faisant valoir d'une part, que les deux documents invoqués par la banque, sont étrangers à l'offre de prêt prévue par la loi Scrivener et à l'acceptation de cette offre de prêt par

[U] ne soutenait pas que la communauté lui devrait une récompense au titre des travaux effectués dans cet immeuble, dans l'hypothèse où la loi française serait applicable, la cour d'appel a méconnu

[N], ordonné l'ouverture des opérations complémentaires de compte, liquidation et partage de la succession de [M] [N], dit que les opérations de partage portent, notamment, sur le lot n° 2 de l'immeuble