[S] a assigné Mme [W] et l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices corporels, en présence de trois tiers payeurs, la commune de [Localité 1], son employeur

correspondant à la perte de marge brute que la société SCB aurait pu réaliser et jugé que cette société ne pouvait réclamer l'indemnisation de la perte de marge brute qu'elle aurait pu réaliser si le

à son Administration pour gravir de nouveaux échelons, pour l'indemniser au titre d'une perte de chance d'avancement, sans caractériser en quoi, dès l'accident, Claude Y... était en mesure de profiter

Aux termes de ce texte, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. 8.

à l'exclusion de l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en confirmant néanmoins le jugement qui avait imputé sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent

allouées par la cour en réparation de son préjudice patrimonial sans déduction des provisions allouées, auxquelles seront intégrées les débours versés par les tiers payeurs pour un montant de 591 652,89

Y... et sa compagnie d'assurance, les assurances générales de Paris (AGP), ont été condamnés à indemniser les conséquences, M.

a demandé l'indemnisation de son préjudice économique et des frais d'obsèques.

faites au titre du pretium doloris et du préjudice esthétique seront réformées, les indemnisations offertes par Gérard Z... et son assureur (18 000 euros et 11 000 euros) étant satisfactoires pour ces

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'un accident de circulation, a assigné devant le tribunal de grande instance, en réparation de ses préjudices

L'assureur ayant refusé de l'indemniser de son préjudice corporel au motif que le contrat comportait une clause d'exclusion relative à l'imprégnation alcoolique, M.

Mme E... fait grief à l'arrêt de limiter son préjudice corporel global à la somme de 333 585,74 euros, de dire que l'indemnité lui revenant était de 89 615,63 euros et de condamner la société Matmut à

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable du préjudice subi par la banque et résultant de la résolution du

A défaut d'acceptation de l'offre d'indemnisation, l'EPF a saisi, selon la procédure d'urgence, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession

La société CAR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

façon pas déchargé la société notariale de toute indemnisation, puisqu'alors celle-ci aurait été tenue, sinon envers les acquéreurs, du moins envers la banque, d'indemniser le préjudice résultant pour

Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale

Il a accepté l'indemnisation de ses préjudices proposée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). 2.

réintégration, le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme

du préjudice sans perte ni profit pour la victime : 6.