recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, le tribunal valide néanmoins les désignations litigieuses en retenant que si les dispositions du titre 1 de l'accord du 22 décembre 2008 relatif aux institutions

de madame [O] du 30 mars 2009 n'est pas médicalement justifiée mais le reproche de l'employeur en comité d'entreprise ne se justifiait aucunement, lui appartenant de régler la difficulté hors des institutions

représentatives du personnel, tous les documents officiels mentionnaient l'appartenance de celle-ci au PP...

Dans le plan de modernisation du 8 avril 2004 présenté aux institutions représentatives du personnel, il a été prévu une modalité particulière pour les salariés faisant le choix, moyennant le versement

limite de six mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-12 du code du travail ; 2°/ que l'irrégularité de la procédure d'information consultation des institutions

suite d'un contrôle ciblé et soudain décidé en septembre 2010, sur ses notes de frais engagés en 2009 et 2010, alors que la société engageait dans le même temps une procédure de consultation des institutions

L'entreprise employait à l'époque des faits plus de 11 salariés et est dotée d'institutions représentatives du personnel.

[M] était salarié protégé comme membre des institutions représentatives du personnel ; Que le 3 mars 2014 M.

Z..., autre délégué syndical et représentant du personnel dans l'entreprise EBCI, il n'apparaît pas exagéré de prétendre que Max X...a fait montre d'une aversion quasiment pathologique envers les institutions

contrats de travail au sein de la SBTPC, ses attributions ne concernent que les salariés non permanents de l'entreprise ; qu'en outre, il n'est pas démontré qu'il représente l'employeur devant les institutions

de travail de la SNEF intervenait régulièrement, à la demande de son président Monsieur Jean Michel Y..., dans le cadre d'enquêtes et inspections concernant les salariés de la SEM et qu'ainsi, une institution

opérant des retenues sur salaires » ; ALORS, D'UNE PART, QUE pour être régulière la dénonciation d'un usage suppose le respect d'un délai de prévenance suffisant et que l'employeur en informe les institutions

; qu'il s'ensuit que, dans l'un et l'autre cas, la reconnaissance judiciaire de l'existence d'une entité économique et sociale, qui ne concerne que la mise en place d'institutions représentatives du personnel

Nous avons cru à une défiance du personnel contre cette institution.

Q... , domicilié [...] , 2°/ à la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes, CFE CGC chimie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants bénéficient des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du

représentatives du personnel ; sur la fraude : que M.

représentatives du personnel tel que les délégués du personnel ou autre comité d'hygiène et de sécurité, et d'ailleurs l' »existence même des instances représentative du personnel n'est pas apporté, alors

du personnel. c) L'employeur devra informer le syndicat national de l'industrie pharmaceutique des licenciements ainsi effectués, afin que ce dernier s'efforce de reclasser dans la profession le personnel

répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il avait adhéré au dispositif de la CRP en considération de l'engagement pris, par la direction de la société Siel vis-à-vis des institutions