que ces dommages-intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1994), que la société Queret ayant réalisé des travaux de construction

due en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi que des commissions et frais ; Attendu que, pour accueillir les demandes formées de ces chefs, l'arrêt retient

[G] la somme de 150 000 euros, condamné la société Cedi à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des intérêts contractuels annuels non versés au 20 février 2019 ainsi qu'au 20 février 2020 et, y

Il y a donc intérêt à agir de la société CAMEFI à l'encontre de M. et Mme I... pour être payée des sommes restant dues » puis que « le premier juge, s'agissant de la saisie-attribution discutée, a pertinemment

le montant des dommages-intérêts dus par la société Idsud à M.

Le dernier contrat de travail à durée déterminée a pris fin le 30 novembre 2022. 3.

dues à ce titre au salarié; que la cour d'appel qui, sans avoir pris en considération ces conclusions péremptoires, a repris comme base de calcul de la somme due au titre de la surcommission les mêmes

Par un acte du 12 décembre 2002, la banque s'est rendue caution solidaire de toutes sommes dues ou qui pourront être dues par la société Express Freight Logistics à la société Stela Produits pétroliers

brut des céréales vendues ; qu'il a été licencié le 30 septembre 1987 avec préavis de quatre mois ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts

; qu'en l'espèce, la société Holding Nafre soutenait que si elle avait eu connaissance de l'existence de la dette fiscale des vendeurs relative à la TVA due par la clinique pour l'exercice 1986-1987,

dues au titre de l'exécution du contrat" ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait affirmer que ses termes incluaient nécessairement les indemnités et dommages et intérêts dus non seulement au titre

par la société Cacharel et les redevances restant dues par la société Vestra ; que la cour d'appel, par arrêt rendu le 25 mars 1993 et devenu irrévocable, a annulé la sentence arbitrale, rejeté la

[I] ne pouvait solliciter l'octroi d'un tel délai pour s'acquitter de la somme de 185 364,50 euros, outre intérêts, correspondant à la prestation compensatoire due à Mme [X], la cour d'appel a violé l'article

au taux légal à compter du 25 novembre 1988, alors, selon le moyen, "que les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter d'une sommation de payer sauf dans le cas où la loi les fait courir de plein droit

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mai 1990, qui dans une procédure suivie contre Alain Y... du chef de faux en écriture privée et usage, a prononcé sur les intérêts

dues au titre de l'impôt. 28.

due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; qu'en l'espèce

a bénéficié la société La Manufacture ayant été résolu et la liquidation judiciaire prononcée , la créance de loyers impayés, sans distinction entre les sommes dues pour la période antérieure au redressement

X... à titre de rémunération avant amortissement du film, et d'avoir dit la décision opposable à l'AGS tenue dans les limites de sa garantie, alors, selon le moyen : 1 / que les sommes dues à un comédien

juillet 1972, le conseil d'administration peut, pendant cinq ans au plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations