d'emprisonnement et X... à six mois d'emprisonnement ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que s'il est constant que les juges statuent d'après d leur intime

somme ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la BCPM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats les conclusions signifiées au nom de l'intimée

hauteur de deux tiers des sinistres survenus postérieurement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé

l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement d'heures supplémentaires et de recherche d'emploi, l'annulation d'une clause de non-concurrence ainsi que la condamnation de l'intimée

telle voie de recours, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la fraude corrompt tout ; que l'intimée

, sans qu'il soit jugé que l'entrepreneur n'avait commis aucune faute dans l'exécution des travaux, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1350 et 1351 du Code civil, affirmer que les intimés

moyen, que lorsque l'affaire a été radiée du rôle de la cour d'appel pour défaut de dépôt par l'appelant de ses conclusions dans les 4 mois du recours, et que l'affaire est rétablie à la demande de l'intimé

les procédures dispensées de représentation obligatoire lesquelles sont orales, le désistement de l'appelant avant l'audience des débats met fin à l'instance, et rend irrecevable l'appel incident de l'intimé

testamentaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la troisième branche : Attendu que Mme Elisabeth X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'elle ne saurait prétendre que les intimés

parties à l'instance d'appel ; qu'est partie poursuivante la partie demanderesse à l'instance d'appel ; que, dès lors, en considérant, pour infirmer l'ordonnance entreprise, que la société Transeo, intimée

réalité de l'infraction ; que le prévenu devait être relaxé ; "alors que si les juges du fond apprécient librement la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis et se décident selon leur intime

[Z], que la compétence géographique statutaire du syndicat intimé s'apprécie à la date de saisine de la juridiction prud'homale soit le 12 juillet 2016, et que la modification des statuts du syndicat ayant

) que la cour d'appel n'a pu infirmer le jugement qui avait accordé la protection possessoire à M. et Mme A... sans répondre aux motifs du premier juge, expressément adoptés par les conclusions des intimés

propriété des demandeurs était "enclavée puisque n'ayant aucun accès direct au "domaine public", et de l'extrait de la matrice cadastrale certifié conforme, régulièrement versé aux débats d'appel par les intimés

, selon le moyen, "1°) qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, ni modifier une disposition du jugement au profit d'un intimé

représentation obligatoire, le juge ne peut écarter des débats des conclusions au seul motif qu'elles ont été déposées tardivement; qu'en s'abstenant de caractériser les circonstances qui auraient empêché l'intimé

qu'en considérant que l'appréciation du bien-fondé du licenciement pour fautes graves ne devait être faite que sur les deux premiers manquements susvisés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'intimée

mesure d'invoquer cet achat, avant l'ordonnance de clôture du 18 janvier 2000 ; qu'en se bornant à faire état de ce que l'adresse correspondant à cet immeuble était mentionnée dans les écritures de l'intimée

30 septembre 1953, 81, 82 et 86 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; 2 ) qu'en considérant que l'absence de clientèle n'aurait pas été rapportée par l'intimé

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'en déclarant irrecevable le moyen nouveau tiré par l'intimé