Y..., disposait de la délégation et du pouvoir nécessaires à l'introduction de la requête aux fins de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance

collective applicable à l'entreprise le permet; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'article 20 de la convention collective, dans sa rédaction applicable au litige, rendait possible l'introduction

lorsqu'il existe des circonstances exigeant que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, ce qui ne saurait résulter d'une fusion-absorption celle-ci ne constituant pas un obstacle à l'introduction

entre 1992 et 1993, mais qu'il a été débouté en raison des faux témoignages qui n'étaient nullement imputables à l'avocat ; qu'en s'abstenant néanmoins d'établir en quoi le caractère tardif de l'introduction

X... ayant établi une modification brutale du comportement de l'assureur depuis l'introduction de l'instance en paiement des commissions, se manifestant par des contrôles comptables rapprochés, des réductions

légales de ses constatations, a violé les articles L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction

de la nullité de plein droit du mandat de syndic de la société Mallet pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé, alors « que la personne ayant la qualité de copropriétaire à la date de l'introduction

[H], que "le fait que le logement soit devenu ‘'indécent'' […] du fait de l'introduction d'un texte nouveau depuis la conclusion du bail constitue un motif légitime et sérieux de délivrance d'un congé

3°/ qu'un recours adressé à l'administration qui a pris la décision contestée constitue un recours gracieux et que toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction

145 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, et du point (4) de l'introduction

pour savoir à la répression de quelle infraction se rattachaient ces actes d'instruction ; "alors enfin que validant les commissions rogatoires critiquées au vu du réquisitoire introductif ainsi que

à l'appréciation de l'officier de police judiciaire qu'il délègue, dès lors qu'ils se rattachent directement par leur nature et leur étendue à la répression de l'infraction visée au réquisitoire introductif

; qu'en l'espèce où il résulte des constatations de l'arrêt que les poursuites initiées, tant par le réquisitoire introductif initial, en date du 7 juin 2007, couvrant une période de temps de courant

et de la procédure subséquente ; "aux motifs que, si les déclarations d'un informateur anonyme sont bien à l'origine de la procédure, le réquisitoire introductif a été pris à la suite de toute une

à compter de la notification de la mise en examen ; qu'il résulte de la présente requête que le mis en examen sollicite la nullité d'actes ou de pièces de l'enquête préliminaire, du réquisitoire introductif

internet, est le jour du premier acte de la publication ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que la publication des pages litigieuses a été inscrite, pour la dernière, en avril 2001 et que l'acte introductif

octobre 1988) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif

V... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la plainte avec constitution de partie civile, du réquisitoire introductif et de sa mise en examen. 5. MM.

C... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la plainte avec constitution de partie civile, du réquisitoire introductif et de sa mise en examen. 5. MM.

rejeter l'intégralité de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif