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PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 mai 2020, et pour qu'il soit à nouveau

V... a été établi avec objectivité et sérieux de telle manière qu'il peut utilement éclairer la religion de la cour s'agissant de la détermination de la valeur locative », la cour d'appel a fixé, au vu

recevoir d'éventuelles notes en délibéré ou, si cela lui était demandé, à rouvrir les débats ; (….)

d'instruction), cela ne remet pas en cause les actes de prêt sous seing-privé consentis antérieurement par la BPI ; qu'il n'existe donc aucune irrégularité dans les actes de prêt ; que la demande de la

d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, suggéré en demande par un mémoire complémentaire qui est recevable : Vu l'article 6 de la Convention

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malgré les demandes d'éléments complémentaires sollicités le 12 mai, notamment sur la question de la rémunération des dirigeants et sur le rapport du comité de gestion, et que le comité d'entreprise ne

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d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

d'appel, qui a retenu que la présence pendant les débats de M.

d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement

X... ; qu'au titre des « observations » portées sur le document en question, figure la mention suivante : « cette action est annulée, par courrier du 27 juin dernier, en raison du départ définitif du salarié

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central d'entreprise est régulière lorsqu'elle est précédée d'une demande d'inscription adressée au secrétaire des comités, et que cette demande n'a pu recueillir l'accord des parties ; qu'en l'absence

d'appel devait convoquer, par courrier recommandé avec demande d'Avis et réception, directement et personnellement Monsieur Patrick Y... aux débats dès la fixation, qu'en ayant omis de convoquer directement