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5 585 résultats pour « lien de droits entre employeurs successifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372430cd5801467741359e

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Antoine X..., débouté le 28 avril 1999 par un conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités complémentaires pour accident du travail formées contre son employeur, la société Le Manoir murisaltien, a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10438

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

a été engagé le 15 avril 2002 par la société Onet en qualité d'agent qualifié de service, puis a travaillé successivement au service de la société Netman en 2007 suite à une perte de marché, puis enfin

Source officielle
CC

soc

61372489cd580146774164f8

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mme X..., fonctionnaire relevant du CNRS, successivement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201551

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X..., majoration qui suivra l'évolution de son taux d'incapacité et qui sera versée directement par la caisse primaire d'assurance maladie » ; ALORS QUE les rapports entre la caisse et l'employeur sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01104

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

avec rotation de poste comporte habituellement le travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 22 h et 6 h ou 21 h et 5 h, à la condition que leur nombre soit au moins égal à 6, bénéficieront

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210168

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

La seule différence objective entre les déclarations de l'employeur, émises plus d'un mois après les faits, et celles du salarié, émises 6 jours après les faits, est relative au lieu exact de l'incident

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01063

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... et quatre autres salariés ont été engagés par la société France télévisions, qui vient aux droits de la société RFO, en qualité de réalisateurs de bandes-annonces TV, statut cadre, dans le cadre de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02580

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

elles de cette dette, née du fait de leur qualité successive d'employeur, la prise en compte de la durée d'emploi permet une plus juste appréciation de la part de préjudice relevant du fait de chacune

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CC

soc

6079b13b9ba5988459c51663

Cassation

28 mars 1989

28 mars 1989

X..., employé par Estèbe, entrepreneur de transports, bénéficiait d'un logement de fonction lorsqu'à la suite du décès de son employeur, les consorts Y..., héritiers de celui-ci, vendirent le fonds de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00098

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de commercialisation de programmes ; que cependant, dans la lettre de licenciement adressée à Mme Maiane X..., l'employeur, rappelle qu'après un entretien ayant eu lieu entre la salariée et l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01540

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

les articles L. 1152 -1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée par contrat du 20 janvier 2003 par la société AG net propreté services en qualité d'employée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01383

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Elle a fait valoir ses droits à la retraite le 31 octobre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 4.

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CC

soc

6079b1769ba5988459c5239d

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

son activité sans le concours de personnel salarié, est, lors de l'embauche d'un premier salarié avant le 31 décembre 1990, exonéré pendant vingt quatre mois des cotisations qui sont à la charge de l'employeur

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soc

6079b0c39ba5988459c5016e

Cassation

6 juillet 1981

6 juillet 1981

CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES EMPLOYEURS

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cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06322

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

lieu à suivre contre quiconque du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical et confirmé pour le surplus l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10792

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

privée d'emploi entre deux contrats à durée déterminée durant lesquels elle ne travaillait pas pour autant, dans le cas particulier où l'employeur est tenu de lui verser des sommes qualifiées de salaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00755

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Railrest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01811

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

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CC

soc

6079b2079ba5988459c55428

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FROHN EST ENTRE

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CC

civ1

60794cc59ba5988459c46bf5

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

que, dès lors que deux contrats d'assurance groupe organisant un régime de prévoyance ont été successivement souscrits auprès d'assureurs différents par un même employeur au profit de ses salariés pour

Source officielle

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