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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372430cd5801467741359e
16 mars 2004
Antoine X..., débouté le 28 avril 1999 par un conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités complémentaires pour accident du travail formées contre son employeur, la société Le Manoir murisaltien, a
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10438
5 avril 2018
a été engagé le 15 avril 2002 par la société Onet en qualité d'agent qualifié de service, puis a travaillé successivement au service de la société Netman en 2007 suite à une perte de marché, puis enfin
61372489cd580146774164f8
23 novembre 2005
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mme X..., fonctionnaire relevant du CNRS, successivement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201551
30 novembre 2017
X..., majoration qui suivra l'évolution de son taux d'incapacité et qui sera versée directement par la caisse primaire d'assurance maladie » ; ALORS QUE les rapports entre la caisse et l'employeur sont
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01104
25 juin 2015
avec rotation de poste comporte habituellement le travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 22 h et 6 h ou 21 h et 5 h, à la condition que leur nombre soit au moins égal à 6, bénéficieront
ECLI:FR:CCASS:2016:C210168
10 mars 2016
La seule différence objective entre les déclarations de l'employeur, émises plus d'un mois après les faits, et celles du salarié, émises 6 jours après les faits, est relative au lieu exact de l'incident
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01063
27 juin 2018
Y... et quatre autres salariés ont été engagés par la société France télévisions, qui vient aux droits de la société RFO, en qualité de réalisateurs de bandes-annonces TV, statut cadre, dans le cadre de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02580
22 novembre 2017
elles de cette dette, née du fait de leur qualité successive d'employeur, la prise en compte de la durée d'emploi permet une plus juste appréciation de la part de préjudice relevant du fait de chacune
6079b13b9ba5988459c51663
28 mars 1989
X..., employé par Estèbe, entrepreneur de transports, bénéficiait d'un logement de fonction lorsqu'à la suite du décès de son employeur, les consorts Y..., héritiers de celui-ci, vendirent le fonds de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00098
18 janvier 2012
de commercialisation de programmes ; que cependant, dans la lettre de licenciement adressée à Mme Maiane X..., l'employeur, rappelle qu'après un entretien ayant eu lieu entre la salariée et l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01540
20 juin 2012
les articles L. 1152 -1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée par contrat du 20 janvier 2003 par la société AG net propreté services en qualité d'employée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01383
1 décembre 2021
Elle a fait valoir ses droits à la retraite le 31 octobre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 4.
6079b1769ba5988459c5239d
12 juillet 1995
son activité sans le concours de personnel salarié, est, lors de l'embauche d'un premier salarié avant le 31 décembre 1990, exonéré pendant vingt quatre mois des cotisations qui sont à la charge de l'employeur
6079b0c39ba5988459c5016e
6 juillet 1981
CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES EMPLOYEURS
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06322
14 janvier 2014
lieu à suivre contre quiconque du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical et confirmé pour le surplus l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10792
5 juillet 2017
privée d'emploi entre deux contrats à durée déterminée durant lesquels elle ne travaillait pas pour autant, dans le cas particulier où l'employeur est tenu de lui verser des sommes qualifiées de salaire
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00755
8 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Railrest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01811
13 septembre 2012
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
6079b2079ba5988459c55428
9 mai 1973
PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FROHN EST ENTRE
civ1
60794cc59ba5988459c46bf5
25 novembre 1997
que, dès lors que deux contrats d'assurance groupe organisant un régime de prévoyance ont été successivement souscrits auprès d'assureurs différents par un même employeur au profit de ses salariés pour
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