le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi

moyen de cassation propre à André X... et pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 6 b) et 28-3° de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, 703, 734-1 et 738 du Code de procédure

1er du décret-loi du 29 octobre 1936 et 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la circulaire du 12 avril 1963 modifiée par la circulaire du 22 mai 1974 et l'article 1134 du Code civil ;

Louis, - A...

Z... une certaine somme à titre de remboursement de frais, alors, selon le moyen, que, la déclaration d'appel étant dirigée contre une ordonnance de référé de la même juridiction en date du 4 août 1986

; que la déposition d'un témoin le 10 mars 1983, ayant établi que les vols auraient été commis entre le mois de septembre 1980 et le mois de décembre 1982, le procureur de la République de Chartres, relevant

679,13 francs ; qu'il n'avait formé à ce titre aucune demande ; qu'en rendant dès lors, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, une décision de constatation de ce qu'une instance

demande, réintégrés dans l'entreprise puis, à la suite d'un nouvel arrêt de travail le 12 décembre 1987, ils ont été licenciés le 7 janvier 1988 sur autorisation donnée par l'inspecteur du travail ;

Denis X..., une exploitation laitière de 28 hectares qu'il avait prise à bail le 1er janvier 1987 ; que, par la suite, M.

des produits vendus (espèce animale, produits décongelés) ; "aux motifs que la prévention basée sur la violation de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dès lors qu'il a été démontré que

lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1985

et 200 de la loi du 25 janvier 1985, 402 ancien du Code pénal et 131-25 et 131-26 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir exclu du montant du salaire annuel de référence les indemnités de congés payés relatives à la période du 1er juin 1984 au 31 mai 1985 alors, selon le moyen, d'une

Mme X... étaient locataires d'un appartement appartenant à Mme Y... ; que le premier bail, en date du 5 février 1986, était soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que le 1er mars 2004

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de : 1°/ M. Georges I..., demeurant F...

Y..., locataire, en vertu d'un bail, conclu le 1er juin 1983, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, a fait assigner les époux X..., aux droits desquels se trouve la société civile

Jean-Paul Z... dont l'entreprise avait commencé à fonctionner le 19 août 1982, en vue du recouvrement des cotisations d'allocations familiales afférentes au premier trimestre de 1983, le tribunal des affaires

est identique à celui de l'article 221-2, 1er alinéa, du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994 : "le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle

H..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 juin 1994), que M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1987) et les productions, que M.