A OBTENU UN CONCORDAT LE 4 AOUT 1970, QU'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1973 A PRONONCE LA RESOLUTION DE CE CONCORDAT ET LA LIQUIDATION DES A...

(l'article 106 de la loi du 25 juillet 1966 interdit aux administrateurs de faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers les tiers) ; la Cour relève encore que c'est au total

[R] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-14.257 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

65-557, modifié et reproduit sous la lettre i) depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, démontrerait que le document dont s'agit ne peut concerner qu'une période antérieure à 2014 ; qu'en second lieu

DU 24 JUILLET 1966, FIXEES SUIVANT DES MODALITES DETERMINEES PAR DECRET ; QUE LE TEXTE APPLICABLE EST LE DECRET N° 69-810 DU 12 AOUT 1969 ; QUE, DES LORS, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LA COMBINAISON

de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, applicable en l'espèce, selon lequel ces créances ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au code général des impôts

Marcel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1992 qui, pour délits douaniers a condamné le prévenu à diverses pénalités

G..., domicilié [...] , 4°/ à Mme J... U..., épouse G..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme L... G..., épouse T..., domiciliée [...] , 6°/ à M. M... G..., domicilié [...] , 7°/ à Mme B...

BALNEAIRE DE BEAUVALLON, dont le siège est à Beauvallon-sur-Mer (Var) Sainte-Maxime, 3°) du DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ... (1er), 4°

n° 89-1008 du 31 décembre 1989, L. 215-3 du Code de la consommation, 6. 1. de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international des droits civils et politiques du 19 décembre 1966

AU 1ER JUILLET 1958 PAR LA LOI DU 1ER AOUT 1957; QU'IL A FAIT AINSI RESSORTIR QU'AUX 2 ET 7 OCTOBRE ET 12 NOVEMBRE 1957, DATES DE LA REQUETE DE BEVIERRE, ET DES DEUX ORDONNANCES ENTREPRISES LA NULLITE

(ROGER), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 28 MARS 1962, QUI A CONDAMNE LA DAME Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LA ROSA, SALARIE DE NATIONALITE FRANCAISE, NE EN ALGERIE LE 2 AOUT 1915, A DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N. 61-1413 DU 22 DECEMBRE

alimentaires, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-

au 21 septembre 1944 ; services en temps de guerre : Algérie du 22 septembre 1942 au 21 septembre 1944, du 6 août 1945 au 7 août 1945 ; métropole du 22 septembre 1944 au 14 août 1945 ; Allemagne du 15

, dissoute, par celle d'Attignat-Oncin ; que, dès lors, en se fondant sur cette lettre pour interdire aux producteurs de fonder leur réclamation sur le contrat du 14 mai 1962, la cour d'appel a violé l'article

du 10 juillet 1965 et 64 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret du 4 avril 2000 ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que la lettre recommandée portant notification du procès-verbal

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE LA LOI DES 16- 24 AOUT 1970 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU

21 octobre 1922 et donc opposable aux tiers, attribuant le lot n° 2 à [ZP] [I].

X... et père des parties, dressé par Me F... le 5 août 1966.