A cette occasion, le mineur avait été interrogé sur son positionnement quant aux faits reprochés. Le rapport a conclu à l'absence de nécessité d'une mesure éducative. 4.

de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le

N° N 18-87.184 F-D N° 104 SM12 15 JANVIER 2019 REJET M.

N° J 22-85.863 FS-N N° 01414 SL2 18 octobre 2022 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 18 janvier 2019, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, agressions sexuelles incestueuses, aggravées

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 2009), que Michel X..., associé de la société Aéro maintenance Méditerranée, est décédé, laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs

[Z] [Y], 2°/ Mme [T] [S], tous deux domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1993, qui, pour manque de direction nécessaire à enfant compromettant sa santé, sa sécurité ou sa

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1989, qui, pour attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

Madame Q... est âgée de 50 ans et Monsieur S... de 47 ans.

ET INTERETS A MOHAMED Y..., PARTIE CIVILE, PERE DE LA MINEURE YASMINE Y....

de la SAVOIE, en date du 19 octobre 1998, qui, pour violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

sont actuellement âgés de bientôt 14 ans et 8 ans ; que si les parents sont tous deux domiciliés à PARIS dans des arrondissements peu éloignés-Régis X...étant domicilié ...(16ème) et Cari Y..., ... (2ème

d'emprisonnement, 200 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer et des confiscations, le troisième, pour complicité d'escroquerie aggravée et blanchiment aggravé, à deux ans d'emprisonnement

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 23 octobre 1989, David X... a été condamné par une cour d'assises des mineurs

de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Z..., ALORS AGEE DE 18 ANS, A MIS AU MONDE, LE 24 FEVRIER 1973, UNE FILLE PRENOMMEE DALILA, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

Jeannine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 18 janvier 1991, qui, pour complicité de viols aggravés, l'a condamnée à 20 années de réclusion criminelle, ainsi que