Monsieur X... était donc d'astreinte de nuit pendant 9 heures et assurait 4 heures d'astreinte de jour, cependant dans ses écritures et dans les tableaux récapitulatifs des compensations financières à

deuxième branche, du mémoire additionnel : Vu les articles 36, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et R. 442-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'astreinte

moyen unique qui est recevable : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991, 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte

l'enseigne Polyclinique Sainte Marguerite, en qualité de pharmacien gérant ; qu'il devait percevoir, outre son salaire, un forfait contractuel mensuel de 2 000 francs en contrepartie de ses temps d'astreinte

provisoire à la somme de 99 000 euros et la fixation d'une astreinte journalière ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire prononcée le

définitive ; qu'un arrêt d'une cour d'appel du 8 septembre 2004 a liquidé l'astreinte provisoire à une certaine somme et a prononcé une astreinte définitive de 1 euro par jour de retard à compter de sa

protection de l'environnement ; qu'ils ont en outre pour mission, aux termes de l'article L. 3231-3 du même code, la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale qu'ils assurent

quatre points de sa façade en lieu et place de l'unique lanterne s'y trouvant auparavant, Mme X... a, sur le fondement de la voie de fait, sollicité la condamnation de la commune à procéder, sous astreinte

de nature pénale relève de l'Etat et non du maire de la commune qui se contente de fournir à la direction des finances publiques les éléments nécessaires ; qu'en l'espèce, force est de constater qu'à

X... des conséquences pécuniaires et matérielles de sa responsabilité civile ne couvrait pas l'astreinte ; que, cependant, l'astreinte faisait bien partie des frais mis à la charge de M.

l'arrêt de la CJUE rendu le 9 mars 2021, jugeant que les temps d'astreinte constituent un temps de travail à certaines conditions, ne constituait pas la survenance ou la révélation d'un fait au sens de

de leur argumentation, a souverainement retenu que le relogement répondait aux exigences fixées par le premier juge, ce dont il résultait que l'injonction ayant été satisfaite, aucune liquidation d'astreinte

(les consorts Y...) et les a condamnées, sous astreinte, à réaliser les travaux préconisés par l'expert qui avait été désigné ; qu'estimant que les travaux n'avaient pas été exécutés conformément aux prescriptions

et s'est réservé le droit de liquider cette astreinte.

pour la reprise de ces animaux, a dit que le GAEC devra les reprendre dans les huit jours à compter du jour où le jugement sera devenu exécutoire, a dit que passé ce délai, le GAEC sera tenu d'une astreinte

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de mise en danger d'autrui en ayant, depuis 1998 jusqu'à septembre 1999, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature

liquidée au passif de la société ; qu'aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution qui « tient

dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur les repos compensateurs ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature

: s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature