laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de celui-ci ; que ce délai court tant à compter de la déclaration faite par l'employeur qu'à compter

ONT ESTIME QUE L'INCIDENT DU 26 MARS 1964 CONSTITUAIT UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT INITIAL ET ONT OPPOSE A LA DEMANDE DE MACOTTA UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE 3 ANS PREVU EN MATIERE

publique du 24 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° E 15-16.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., salarié de la société Sis devenue Efisol (la société) du 16 septembre 1974 au 18 juin 2006, a adressé le 19 février 2007 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la caisse) une déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

établie par le médecin du travail à l'issue de cet examen médical de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident, étant précisé que la déclaration de consolidation

relative à une maladie désignée par le Tableau de maladies professionnelles n° 30, est tenue de transmettre la déclaration d'accident du travail et de recueillir ses observations préalablement à la prise

Y... aux droits duquel vient la société Y... fils en qualité de boulanger ; que le 12 septembre 2003, le salarié a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été reconnu le 14 février

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de Monsieur T...

[F] [R] a déclaré le sinistre à la société ALLIANZ par courrier du 13 décembre 2008 ; il a, sur la fiche de renseignements jointe à sa déclaration de sinistre, indiqué que le véhicule avait été acquis

Y... s'est désisté de son action et a souscrit, le 28 janvier 2010, une nouvelle déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 94 ; Attendu que pour dire cette nouvelle déclaration atteinte

survenu à Didier A... que Bernard Z... a spontanément déclaré, avant de se rétracter par la suite, que cet accident s'était produit alors que la victime et lui étaient occupés à démonter un hangar "acheté

elle souhaite " faire reconnaître la situation de son époux Noël X... décédé le 05 juillet 2007, en tant qu'accident du travail et non de vie privée.

non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

partielle est la date de notification de ladite décision, et non la date de notification de la décision fixant le taux de cotisation accident du travail ; qu'en vertu de l'article R. 143-31 du même code

d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis simple et à 1 500 francs d'amende, a annulé son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai

X..., tendant à voir déclarer nul son licenciement, la cour d'appel a énoncé que le salarié a été en arrêt de travail pour accident du travail du 13 octobre 1991, pour "contusions de la main droite" survenu

Arlette veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Marie Cécile, - Marie-Michèle X..., - Marie-Odile X..., parties

d'accident du travail était effectuée le 7 juin 2011 par l'employeur ; QU'un nouveau certificat médical dans le cadre du formulaire d'accident du travail était rédigé le 15 juin 2011 pour "douleur

d'office le moyen tiré de ce que le mandat spécial dont elle constate l'existence, établi par le GAN au profit de la CGG, devait être produit lors de la déclaration de créance ou dans le délai légal de